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38 357 résultats pour « article 291 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e Chambre D

6034be4e8a795ba9932aea14

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

En cause d'appel monsieur [I] [J], appelant demande essentiellement dans ses dernières écritures en date du 29 juin 2016, au visa des articles 815 du code civil et 1359 du code de procédure civile de :

Source officielle

Page 81 sur 1918

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CA

1ère ch. civile

6a17cedccdc6046d4730942f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

A titre principal, au visa des articles 4 et 455 du code de procédure civile, elle sollicite l'annulation de l'ordonnance déférée.

Source officielle
CC

comm

61372306cd58014677404782

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

B... les frais de carénage que celui-ci avait exposés quand de tels frais étaient étrangers à la panne des moteurs, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1151 du Code civil ; Mais attendu qu'il

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 9

67f596c4bbf04ef7857c3cc3

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

ORDONNANCE DU : 08 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/01475 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RYTU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 9 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 08 Avril 2025 Désistement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210ba7cdc6046d47094506

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303205_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 171-8 du code de l’environnement et les majorations afférentes d’un montant de 10 290 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de

Source officielle
CC

comm

61372661cd580146774251ac

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, d'une part, que MM.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

651fa598c601f08318991852

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200052

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

livre des procédures fiscales et 49, alinéa 2, du code de procédure civile : 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200292

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

J... dont elle a constaté qu'il était né en 1999, la cour d'appel a violé l'article 706-5 du code de procédure pénale, ensemble l'article 2252 du code civil devenu l'article 2235 du même code ; Mais

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d844

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

, selon la procédure prévue par les articles 299 et 287 à 295 du Code de procédure civile, qui a pour seul objet de demander au tribunal d'écarter une pièce arguée de faux et qui ne modifie donc pas l'objet

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

69d6ae64cdc6046d478fc309

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Pour un plus ample exposé des demandes et moyens, il est renvoyé aux conclusions des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613724fecd5801467741a0fc

Cassation

6 octobre 1989

6 octobre 1989

290 quater, 1788 bis et 1791 du Code général des impôts, 50 sexiès b, 50 sexiès g et 50 sexiès h de l'annexe IV au même Code, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69df1cabcdc6046d4747598b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

: Me Sylvère HATEGEKIMANA, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 229 - N° du dossier E000DOR8 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Caroline

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425929

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

295 et 297 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, violation du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ; " en ce que X... a été déclaré coupable d'un assassinat sur

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e436

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 2913/92 du 12 octobre 1992, fixe le point de départ de la prescription triennale à la date de la demande de

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e438

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

236, paragraphe 2 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 2913/92 du 12 octobre 1992, fixe le point de départ de la prescription triennale à la date de la demande de

Source officielle
CC

comm

613723d6cd5801467740ecb2

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

236, paragraphe 2 du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 2913/92 du 12 octobre 1992, fixe le point de départ de la prescription triennale à la date de la demande de

Source officielle
CC

comm

61372685cd5801467742638e

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 2913/92 du 12 octobre 1992, fixe le point de départ de la prescription triennale à la date de la demande de

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67eede57b848dd6814c610e5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

de ses prétentions, le tribunal se réfère expressément à ses écritures par application de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle