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313 222 résultats pour « article 31-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca64

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par conclusions du 31 juillet 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles L. 232-11 al.1 et 3, L. 232-12, al.1 et L. 232-17 du code de commerce, de : débouter les consorts [R] de l'ensemble

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01050

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

services et affectés sur les sites de nettoyage CEA/Cogema de [Localité 14] et CEA de [Localité 15]. 3.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd71b9cdc6046d47026e24

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Madame [P] [J], née le 15 juillet 1979, a été embauchée par la [1] [Localité 1] ([2]) à compter du 31 janvier 2023, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel (durée mensuelle

Source officielle
CC

cr

61372640cd58014677424201

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

présentation de faux bilan, abus de biens sociaux et banqueroute, le juge d'instruction a délivré le 26 juin 2003 une commission rogatoire pour l'exécution de laquelle il a accordé une prorogation jusqu'au 31

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00874

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

302 D bis II g du code général des impôts issu de l'article 27 de la loi du 14 mars 2012 qui a prévu rétroactivement entre le 31 mars 2002 et le 12 mai 2011 une exonération des droits sur l'alcool vendu

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c59843

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

X... a relevé appel de cette décision ; Sur l'application de l'article 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, examinée d'office ; Attendu, selon l'article 192 de la loi du

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TJ

Référés

69debe87cdc6046d4740755d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’article D. 441-5 Du même Code précise que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. ».

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CC

comm

6137224bcd580146773fbc92

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., veuve Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a210bc6cdc6046d4709474b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par acte en date du 15 novembre 2019, Mme [Y] a assigné la société Axa en intervention forcée.

Source officielle
CC

cr

éfense, qui conteste les charges articuléesc/Raymond Prochasson

61372580cd5801467741e4a2

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

5, 6, et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, des articles 138 et suivants

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e7068ecdc6046d47fa0af1

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Par requête du 15 avril 2026, le Préfet de l'Hérault a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a206e5ccdc6046d47fd1b41

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le magasin IRO a ouvert le 15 avril 2022.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200783

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

[R] [K], défendeur à la cassation ; La société Aviva vie a formé un pourvoi provoqué dans le pourvoi n° Y 15-17.538 ; Le demandeur au pourvoi principal n° Y 15-17.538 invoque, à l'appui de son

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TJ

Chambre 4

69d93f62cdc6046d47cd6ec0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par courrier du 28 janvier 2026, reçu à notre greffe le 29 janvier 2026, L’E.P.F. 74 a justifié avoir consigné 15 % du prix en application de l’article L.213-4-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a7632cdc6046d4774f3ca

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Q] est établie au sens de l'article 1240 et suivants du code civil, il est certain qu'elle invoque les manquements de M.

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CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e41cdc6046d47688f59

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

que les offres de prêt devaient être obtenues au plus tard le 31 août 2019.

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CC

civ3

61372446cd5801467741421a

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

31 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, R. 315-6 et R. 315-8 du Code de l'urbanisme ; 2 ) qu' une association syndicale libre de propriétaires n'a pas qualité pour agir en réparation

Source officielle
CC

soc

613721aecd580146773f60ac

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1988), de l'avoir débouté de toutes ses demandes alors que, selon le moyen, d'une part, manque de base légale au regard des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

61372414cd58014677411f68

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

provisionnel d'une somme complémentaire au titre de l'indemnité de départ prévue par le plan social ; Attendu que la société Swissair fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montmorency, 15

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CC

civ2

61372410cd58014677411cb9

Cassation

23 octobre 2003

23 octobre 2003

Y... , le premier président n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 ; 3 / qu'il ressort des différentes décisions de justice versées aux débats

Source officielle