Sur la demande principale L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par

notarié en 2011 ; qu'à la suite de la rupture de leur concubinage, Mme X... a persisté à occuper sans droit ce bien, refusant de quitter les lieux et en ne versant aucune indemnité en contrepartie ; que l'article

jamais vendu, même le 15 novembre 1932, cette demi-allée, ce dont il se déduisait qu'aucun titre sur cette demi-allée ne pouvait exister, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L'article 544 du même code prévoit que le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance peut être immédiatement frappés d'appel

[K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [K] ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

Jean-Luc A... et l'association collectif de l'Ouest de [...] et des environs, au visa des articles 544 du code civil et 1er du protocole additionnel no1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

leur garage, n'a pas modifié l'objet du litige et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article

Sturlèse, avocat général, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme D...              et de M. et Mme F...

à la ville de Poitiers une part indivise du passage commun n° [Cadastre 3] dont elle n'était pas elle-même propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

restitution, c'est-à-dire de la date des conclusions déposées en ce sens devant le Tribunal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième et le quatrième moyens, réunis : Vu l'article

condamné in solidum les époux [P] à payer à Mme [M] la somme de 1 500 euros de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'exercice du droit de propriété reconnu par le premier alinéa de l'article

sans rechercher si les troubles invoqués n'étaient pas anormaux à l'égard de la seule Mme F... du fait de l'implantation de sa maison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

quand Monsieur X... s'opposait expressément à la réparation en nature de son préjudice et sollicitait l'allocation de dommages et intérêts représentant le coût des travaux, la Cour d'appel a violé les articles

Chez Mme Laurence N... ... 49100 ANGERS représentés par Maître JARRY, avocat au barreau d'ANGERS, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code

née I..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

anormal du trouble de voisinage dont elle a souverainement constaté l'existence, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Les Keys aux dépens ; Vu l'article

Y... a demandé au tribunal de grande instance de constater la vente intervenue à son profit ; qu'écartant le moyen tiré par M. de A... des dispositions de l'article 1600 du Code civil, le tribunal

Sur ce, L'article 544 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure