L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

les entiers dépens de la présente instance à la charge de Madame [R] [Y] ; Dit que, conformément à l'article 678 du code de procédure civile, le présent jugement sera préalablement porté à la connaissance

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Au principal, ils fondent leur action sur les dispositions des articles 678 et suivants du code civil et à titre subsidiaire, sur celles de l'article 1382 du code civil, invoquant le trouble anormal de

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

du code de procédure civile.

, pris de la violation des articles 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 relative à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et 593 du Code de procédure pénale ;

l'a retenu le tribunal, la société X... fonde sa demande sur les dispositions des articles 678 et 679 du code civil sans toutefois justifier, ni même alléguer, que les distances prévues par ces textes

[V] [U] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

678 et 679 du code civil ; - cet arrêté méconnaît les articles UP.7, UP.9 et UP.10 du plan local d'urbanisme.

1134 dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, devenu 1103, 2003 et 2004 du code civil ainsi qu'au regard de l'article 78 du décret n° 78-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

des offres d'indemnisation définitive au regard des exigences susvisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances ; 2 )

Il ne permet pas plus de mettre à la charge du crédit-bailleur une obligation de restitution du dépôt de garantie dans cette hypothès », la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil

126, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en relevant que le représentant

-1, alinéa 2, du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-1 du code des assurances : 9.

671 du code civil prescrivant une distance de 2 mètres de la ligne séparative des fonds, outre une hauteur maximale et 672 du code civil imposant un cadre et un entretien des végétaux présents sur la