et en dernier ressort, Valide la contrainte du 11 janvier 2024 pour la somme de 1525,92 euros, Condamne Mme [I] à rembourser à la Carsat cette somme de 1525,92 euros, Condamne Mme [I] aux dépens (article

Sur les dépens Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, et en raison de la solution donnée au litige, Monsieur [P] sera condamné aux dépens de l’instance, en ce compris les dépens de la

[U] [N] doit être considéré comme la partie perdante, étant précisé que selon l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Par suite, M.

700 du code de procédure civile, l'a condamnée aux entiers dépens, en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, a débouté les parties de toutes leurs autres demandes,

Sur les demandes accessoires Les dépens de la présente instance seront mis à la charge de l’URSSAF PACA qui succombe, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

MOTIFS Selon l’article 472 du code de procédure civile “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

946 du code de procédure civile.

700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE: Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; SUR LES DÉPENS: Attendu que les défendeurs succombent

Il ne paraît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse.

de l’ordre de 1800 € et aux entiers dépens ce, conformément aux dispositions de l’article 696 code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Les décisions de fin de jugement Partie perdante, la société JACKY RENOVATION supportera les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Au terme de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[Y] à lui payer la somme de 2 000 euros conformément à l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l'appel conformément à l'article 696 du code de procédure civile ; - rappeler

[O] [N] et Mme [T] [J] épouse [N] devant le Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de voir, sur le fondement des articles 1103, 1353 et 2305 ancien du code civil et 699 et 700 du code de procédure civile