Article 172 of the CPC provided that an expert opinion was not binding upon a court, which made its assessment in accordance with Article   105 of the Code, but a refusal to admit an

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

[U] et Mme [F] à 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -les condamner en tous les dépens.

[O] [Z] au paiement de 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; * condamné in solidum la société Jol Press Editions et M.

Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose «Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 8 OF THE CONVENTION 37.

- Le condamner aux entiers dépens, dont distraction pour ceux d'appel au profit de Maître Philippe Chateauneuf, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance, lesquels seront recouvrés par Maître Eric LAFORCE, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; A titre

ETABLISSEMENTS BOUTILLET [Adresse 70] [Localité 53] S.A.

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laure ALDEBERT, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[B] [R] la somme de 900 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; La cour est régulièrement saisie d'un appel formé contre cette décision par Monsieur [B] [R].

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

[O] En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

III / MOTIFS DE LA DECISION Sur le moyen tiré de l'irrégularité de constitution du tribunal arbitral (vu l'article 1520 2° CPC) 19-La socie'te' STCL expose que lors de sa nomination en qualité d'arbitre

GARDIN la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC ; Le condamner aux entiers frais et dépens de l'instance ». La SAS Etablissements A.

[V]. *** Par dernières écritures notifiées le 24 juin 2024, l'Institut technologique FCBA demande à la cour de : Vu l'article 1147 (ancien) du code civil, Vu l'article 232 du code de procédure

700 du Code de procédure civile, Les CONDAMNER aux entiers frais et dépens - en ce compris les frais d'exécution à intervenir - conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

[T] demande la somme de 33 548,40 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé et fait valoir que cette demande est recevable sur le fondement de l'article 70 du code de procédure civile car