MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la révocation de l'ordonnance de clôture En vertu de l'article 783, devenu 802, du code de procédure civile, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[M] [T] au paiement d’une indemnité de 5.000 € au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens ; Sur la révocation de l’ordonnance de clôture, au visa de l’article 803 du code de procédure civile

d'appel aurait tranché une difficulté sérieuse et violé les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences de ses constatations

Les juges en déduisent que la pesée a été effectuée conformément aux exigences de l'article 706-30-1 du code de procédure pénale. 28.

Y..., sans répondre aux conclusions précitées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 808 ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /

808 et 809 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que constitue une contestation sérieuse la contestation de la validité du contrat de bail conclu par application du décret du 30 septembre 1953;

" ; Vu l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 171 et 802 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le demandeur à la nullité

97, alinéa 7, 171, 197, alinéa 3, 199, alinéa 4, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 97, alinéa 7, 171, 197, alinéa 3, 199

31 et 32, 122 et 808 et 809 du code de procédure civile.

complexes qu'il ne semblait de prime abord, alors qu'à défaut d'avoir précisé quels étaient le contenu et la portée de ces correspondances, la cour d'appel n'aurait pas justifié sa décision au regard des articles

429, 537, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

X..., a méconnu les limites de sa saisine et violé les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en se retranchant derrière l'autorité de la chose jugée attachée

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1er et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 145, 591, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale. 7.

E... et cadastrées section B n° 23, 38, 795, 800, 802, 804, 806, 816, 827, 1163, 1167, 1176, 1286, 1288 appartenant à Mme C...

805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V.

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 214-3, L. 214-23 du Code rural, R. 654-1 du Code pénal, 1er et 15 du décret n 80-791 du 1er octobre 1980, 2, 99-1, 591 et 593 du Code de procédure