815-3, 815-5 et 815-6 du code civil, ensemble l'adage Fraus omnia corrumpit et l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Alors

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, réunis : Vu l'article 815-3 du code civil (ensemble l'article L.

procédure civile peut, comme le président du tribunal judiciaire, statuer sur les demandes formées en application des articles 815-6 et 815-11 du code civil relatives à l'indivision successorale en cause

885 D du code général des impôts, alors applicable, et l'article 768 du même code : 6.

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

812 à 816 du Code de Procédure Civile, GREFFIÈRE : Mme [...] [...]

Les appelants faisaient valoir qu'au regard de la situation de blocage créée par l'intimée, ils étaient fondés, en application des articles 815 et 840 du code civil ainsi que 1360 et 1361 du code de procédure

précité, ensemble au regard de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 815-9 et R. 815-42 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable

A... visant l absence d occupation privative de ces derniers, a violé, ensemble, les articles 815-9 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'il appartient aux juges du

1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu la constitution de partie civile de la société BNP Paribas

371-4 du code civil : « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

L. 311-4 du même code.

L. 815-12 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article 2257 ancien du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 815-12 du code de la sécurité sociale alors applicable, l'action en recouvrement se

450 du code de procédure civile

R. 6145-4 du code de la santé publique pour l'admission dans les établissements publics de santé () ".

prévu à l'article D 815-4 et qu'il ne peut avoir pour conséquence d'abaisser l'actif net de la succession au-dessous du montant visé à l'article D 815-4.

, 902 et 911-1 du code de procédure civile : L'article 902 du code de procédure civile prévoit que « En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat