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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd9358e

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Ch. civile A ARRET No du 05 OCTOBRE 2016 R.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd91539

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente, chargée du rapport

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6451fb9648616ed0f8cd50fa

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

alinéa 1, du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

61372372cd58014677409df0

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; alors, en outre, qu'il résulte de la procuration authentique du 15 janvier 1991 que le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110316

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

373-2-1 du code civil ; Alors 2°) que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e37a

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

L1237-7, L1237-8 et R1454-28 du Nouveau Code du travail, et l'article L122-14-13 de l'Ancien Code du Travail, Vu les articles 1116 et 2053 du Code Civil, Il est demandé à la Cour de : - constater

Source officielle
TJ

Référés

686ec6f372b5e5e648cba8df

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1231-6 du code civil, et ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, -Prononcer l'expulsion de la société AU VIN D'HONNEUR et toute personne

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387f2513cb5adff94367f

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

695 et 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

66863d1eb1dbbe3bae60049a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 394, 399 et 400 du code de procédure civile ; Par conclusions du 11 octobre 2023 (RG 23/1016), la SAS Bourbon Froid Océan Indien a exposé que "la concluante

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2310844_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02205_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

au-delà du délai de trois jours prévu à l'article R. 2223-89. " Par ailleurs, l'article R. 1112-69 du code de la santé publique dispose que : " La famille ou les proches sont prévenus dès que possible

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

603741adfe13bd200f4c1efc

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10441

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 1907 du code civil et les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b046c0cdc6046d472baa88

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

855 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA00885_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

, et qu'en défense, la société SNCF Réseau a opposé la forclusion de cette demande au regard de l'article 85.1 du même CCCG, au motif notamment que la demande relevait des stipulations de l'article 85.1

Source officielle
CA

Chambre 1-9

661f65fd2313f20008a5253f

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:439459.20220425

Admin. suprême

25 avril 2022

25 avril 2022

L. 331-24 du code de l'urbanisme cité au point 3, mais ouvre droit à une décharge, une réduction ou une restitution de taxe en application du 2° de l'article L. 331-30 de ce code, les réclamations sont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01315

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

ainsi allouée dépassait le plafond fixé à l'article 29 dudit décret, la cour d'appel violé ce texte, ensemble l'article 28 dudit décret, l' article L. 122-14-13 devenu L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d897

Appel

22 février 2011

22 février 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfd542cdc6046d47895296

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le

Source officielle

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