AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2101088_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L. 79 et L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite dès lors qu'il n'a pas contracté d'engagement au sens de ces dispositions et qu'il doit bénéficier des dérogations prévues par l'article
Source officiellePage 81 sur 2061
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0322JUD000064610
22 mars 2016
22 mars 2016
Le 17 octobre 2006, le procureur de la République écrivit à nouveau à l’institut médico-légal pour lui demander d’établir un rapport déterminant si les conditions énoncées aux articles 86
Source officielle