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41 215 résultats pour « article 86 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2101088_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L. 79 et L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite dès lors qu'il n'a pas contracté d'engagement au sens de ces dispositions et qu'il doit bénéficier des dérogations prévues par l'article

Source officielle

Page 81 sur 2061

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0322JUD000064610

Admin. suprême

22 mars 2016

22 mars 2016

    Le 17 octobre 2006, le procureur de la République écrivit à nouveau à l’institut médico-légal pour lui demander d’établir un rapport déterminant si les conditions énoncées aux articles 86

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

635236a98c924eadffcc4790

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

sous-traité ; - déclarer le tribunal de commerce de Valenciennes pour connaître du litige ; - juger que le tribunal de commerce de Valenciennes a compétence pour statuer sur le présent litige ; - vu l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0616DEC005837013

Admin. suprême

16 juin 2020

16 juin 2020

He based his request on Article 189 of the Code of Civil Procedure and Article 86 of the Family and Custody Code. 13.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

672ca846660489ed11980f55

Appel

14 juillet 2024

14 juillet 2024

Il résulte de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile articulé avec les dispositions relatives à la rétention et à sa prolongation telles que résultant de

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f1d74a7ffb526292dd6e7d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

MOTIFS Sur la compétence : L'article L. 1235-7-1 du code du travail dispose que : "L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468104.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, prise sur le fondement de l'article 86 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205046_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

En quatrième lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 47 C du livre des procédures fiscales et de celles du II de l’article 86 de la loi du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 que l’administration

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fda775ed348120242e314a0

Appel

28 juin 2019

28 juin 2019

qu'elle estimerait « indésirables», l'article 84 intitulé « exécution par défaut», l'article 21 qui permet à SNCF Réseau à tout moment par une décision notifiée au prestataire, de décider de suspendre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102562_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Ils soutiennent que : - il n'est pas établi qu'un avis de vérification leur ait été effectivement notifié, dans les conditions fixées par l'article L. 47 et le quatrième alinéa de l'article L. 10 du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502171_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
CC

cr

613724fecd5801467741a10f

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

faisaient valoir le moyen déterminant selon lequel la SACEM, en imposant aux exploitants de discothèques une redevance égale à 8, 25 % des recettes, commettait un abus de position dominante contraire à l'article

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500195_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

à l'article L. 921-1.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2402664_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024 : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, () [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022446182

Admin. suprême

24 juin 2010

24 juin 2010

adressés et qu'il a été privé du débat contradictoire exigé par les dispositions du livre des procédures fiscales et de la charte du contribuable vérifié ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0702DEC006142000

Admin. suprême

2 juillet 2002

2 juillet 2002

Conformément à l’article 86, chacun a le droit à une réparation en raison du préjudice subi du fait de l’activité d’un huissier de justice relative à la procédure d’exécution des jugements.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

669f4792b8a2ee2bca84b06e

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

L'article 86 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 prévoit que les dispositions des articles L 741-1 et L 742-3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État et qu'elles s'appliquent

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2402192_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Aux termes de l'article 86 de cette loi : " IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI () entr[ent] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030681319

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

que ces dispositions puissent être utilement invoquées à l'appui d'une demande tendant à l'abrogation d'une mesure d'expulsion antérieurement prise, hors le cas, qu'il a expressément prévu au II de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900078_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article 86 du décret du 21 novembre 1966 : " L'autorité investie du pouvoir de nomination peut, sans consulter le conseil de discipline, prononcer toutes sanctions disciplinaires dans le

Source officielle