prévue à l'article L. 211-13 précité ayant la nature d'un intérêt moratoire, les dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce ont vocation à s'appliquer ; par conséquent il convient de limiter

L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble le principe de proportionnalité ; Attendu que pour statuer comme il fait et retenir comme faute

paraissant fondée en son principe et manifestement menacée dans son recouvrement conformément aux articles L. 511-1 et suivants, aux articles R. 211-3 et suivants et R. 511-1 et suivants du Code des procédures

D.3231-6 du code du travail.

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - l’arrêté

R. 214-6 et suivants du code de l'environnement, dans le délai de six mois à compter de sa notification.

3 à 6 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature -devenus les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 212-1, L. 213-2 et L. 213-3 du Code rural- d'autre part, par les articles 372 et 373

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail, ensemble les articles 24 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire et 5-12 de la convention collective nationale

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de deux mois et ce pour les seuls besoins de la

L. 218-2 du code de la consommation.

d'actif de la société West indies ; AUX MOTIFS QUE, « dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure au décret du 12 février 2009, l'article R. 651-2 du code de commerce dispose, comme le rappelle

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme en ne démontrant pas l'existence d'un projet réel justifiant la préemption ; - son projet permet de développer un commerce attractif au plan économique et

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M.

LBH [Adresse 4] [Localité 6] défaillant Mme [W] [P] [Adresse 2] [Localité 3] défaillante JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212

1134 du Code civil et, partant, des articles P. 2.1.4 et P. 2.2.6 des règles du marché Euronext et L. 431-3 du Code monétaire et financier ; 2 / que dans ses lettres précitées des 30 août, 25 et 27

D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime réserve le cas d'application de l'article L. 217-1 du code de la consommation qui commande d'appliquer les dispositions du chapitre dudit code, relatif à