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1 864 résultats pour « article L 225-63 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030158702

Admin. suprême

23 janvier 2015

23 janvier 2015

RÉCLAMATION [RJ1]. | 63-02 SPORTS ET JEUX.

Résumé IA — à vérifier

Page 81 sur 94

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1016JUD005796011

Admin. suprême

16 octobre 2014

16 octobre 2014

    Par une décision du 22 novembre 2010, l’enquêtrice S. du bureau de police du district Khassanskiy refusa de poursuivre D.V. pour le délit prévu par l’article 330 du code pénal (paragraphe

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6a2bd448cdc6046d4709dc75

Appel

11 juin 2026

11 juin 2026

[I], [C] et [H]), d'avoir manqué à leurs obligations déclaratives, en méconnaissance des dispositions de l'article 19 du règlement MAR, de l'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier et de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0708JUD007219401

Admin. suprême

8 juillet 2008

8 juillet 2008

    La Cour estime que les griefs fondés sur les articles 3 et 13 de la Convention ne sauraient être rejetés comme étant manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68660f8dbbe0ac41ca81b21b

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la demande d'indemnité de travail dissimulé L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1015JUD003452910

Admin. suprême

15 octobre 2013

15 octobre 2013

des conditions défavorables, ayant porté un préjudice considérable à cette société, infraction pénale punie par les articles 220, alinéa 2, et 20, alinéa 4, du code pénal   ; iii)     facilitation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0309JUD006682001

Admin. suprême

9 mars 2006

9 mars 2006

    L'article 199 du même code sanctionnait la corruption commerciale ( komerciālā uzpirkšana ).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0509JUD003665805

Admin. suprême

9 mai 2017

9 mai 2017

    L’incitation à commettre l’une des infractions prévues aux articles 205, 206, 208, 211, 277 et 360 du présent code ou la tentative de faire participer une personne aux activités d’une organisation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1981:0506JUD000775977

Admin. suprême

6 mai 1981

6 mai 1981

Elle rappelle sa jurisprudence selon laquelle l’article 6 par. 1 (art. 6-1) ne vaut pas pour la Cour constitutionnelle fédérale lorsque celle-ci, statuant en comité de trois juges, rejette un recours comme

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102157_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Par une ordonnance du 21 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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CA

Chambre Commerciale

6a2108b6cdc6046d4708d312

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00886

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

549 et 550 du code de procédure civile ; que selon l'article 549 du code de procédure civile, l'appel incident peut émaner, sur l'appel principal ou incident qui le provoque, de toute personne, même non

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6451fb7848616ed0f8cd5079

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

européenne permettant de considérer le I du présent article comme étant conforme au droit de l'Union européenne. » 21.Elle a donc fixé le seuil du prix de l'ARENH à 49,5 €/MWh, sous réserve de confirmation

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes de l’article 98 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir : « Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1123DEC005724600

Admin. suprême

23 novembre 2004

23 novembre 2004

Il invoque à cet égard l'article 5   § 1 de la Convention, dont la partie pertinente se lit comme suit   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1110DEC001365703

Admin. suprême

10 novembre 2005

10 novembre 2005

    L’article 112 § 1 du code de procédure civile «   La demande introductive d’instance indiquera   : 1.

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TA

1ère Chambre

DTA_2301837_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

D E C I D E : Article 1er : Le solde du marché est fixé à la somme de 22 081,04 euros TTC au crédit de la société Eiffage.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1016JUD005368621

Admin. suprême

16 octobre 2025

16 octobre 2025

    L’article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA) donne compétence en premier et dernier ressort au Conseil d’État pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre l’

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0929JUD001669805

Admin. suprême

29 septembre 2011

29 septembre 2011

    The Government presented no comments on the admissibility of this complaint. 63.

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TJ

2ème Chambre civile

668ed38a2980a82f59da1f79

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L’article 700 du même code dispose “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris

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