de cette loi si la liquidation judiciaire est prononcée, n'avait donc pas commencé à courir ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu

Le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même

257 du même code.

L 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 et de l'article 1844-8 du code civil cassé et annulé cette décision sauf en ce qu'elle avait révoqué l'ordonnance

2001 alors, selon le moyen : 1 / que, dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 1985 applicable en l'espèce, l'article 81, alinéa 4, prévoyait simplement qu'en l'absence de plan de continuation

85-1 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 621-123 du Code de commerce, que le juge-commissaire a l'obligation d'instaurer un débat contradictoire entre le créancier, le

X... a soutenu en appel que si les dispositions de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire étaient déclarées inapplicables en l'espèce, il lui suffisait d'établir l'existence d'une responsabilité

déléguée par ordonnance du premier président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, Vu les articles R.663-31 et suivants du code de commerce Par jugement du 28 octobre 2019, le tribunal de commerce

Les dispositions, citées au point précédent, de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, qui reprennent, en substance, celles de l'article L. 511-3-1 inséré dans le code par la

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

[N] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

) ; 2°) mette à la charge de l'Etat la somme de 3 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la

1134 du Code civil l'arrêt qui, sans s'expliquer sur ce moyen, retient qu'à la date du 30 septembre 1986, le solde débiteur du compte litigieux s'élevait à 1 258 340,14 $ US, intérêts et agios compris

code de procédure civile, L. 723-1 et L. 110-1 du code de commerce, Madame [E] fait valoir que le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n’est pas compétent pour connaître des demandes formulées par la

de BAYONNE a: Vu les articles 1103, 1104, 1 116, 1 137, 1231-1,1231-6 al3, 1310 et 1330 du Code civil, Vu l 'article 12 at 700 du code de procédure civile, Vu les articles L225-251 et L22 7-8 du

Par suite, l'administration fiscale établit que la société Plastron disposait en France d'un établissement stable, au sens et pour l'application du 1° de l'article 259 du code général des impôts et de

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux citoyens de l'Union européenne : " L'autorité administrative compétente peut, par décision

L.145-38 du code de commerce.