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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR88786
13 novembre 2025
13 novembre 2025
novembre 2025 ORDONNANCE _______________ Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 2
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR88784
13 novembre 2025
13 novembre 2025
novembre 2025 ORDONNANCE _______________ Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 2
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - F1
69e1fa06cdc6046d478d3a3f
1 avril 2026
1 avril 2026
L.681-2 II du Code de Commerce et se trouve en état de cessation des paiements, Il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63d37acbd1bc2605de4b4b01
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[D] la somme de 464 euros au titre de la caution ainsi qu'à la somme de 2500 euros à titre de dommages et intérêts, une indemnité de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCh civ. 1-4 construction
6628a182b2cb67000826a6f7
22 avril 2024
22 avril 2024
1343-2 du code civil.
Source officielleciv3
61372170cd580146773f3c50
23 mai 1991
23 mai 1991
X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.
Source officielleChambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77bb
4 avril 2024
4 avril 2024
[N] d'une contestation de l'origine non professionnelle de son inaptitude, ne pouvait pas statuer selon la procédure accélérée au fond des articles L 4654-7 et R 4624-45 du code du travail.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c3488bcdc6046d47d6f0a8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il s'agit-là d'une erreur matérielle manifeste qu'il convient de rectifier, selon ce que la raison commande, En application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, le tribunal statuera
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c39a19cdc6046d47de3af1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il s'agit-là d'erreurs matérielles manifestes qu'il convient de rectifier, selon ce que la raison commande, En application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, le tribunal statuera sans
Source officielleChambre Sociale
62d8ec27af72baeffb335c57
17 mai 2022
17 mai 2022
Or, l'article L 1235-2 du code du travail ne sanctionne les irrégularités de la procédure qu'à charge pour le salarié de justifier d'un préjudice résultant du non-respect de la procédure.
Source officielle2e Chambre
6162be9099b588421c5e38c7
11 avril 2013
11 avril 2013
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69e3ef9ccdc6046d47ba6aaa
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0ca94cdc6046d47dad804
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée
Source officielleCHAMBRE 04
69de9866cdc6046d473d69bd
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La société MMJ demande au tribunal, conformément à ses conclusions régularisées à l'audience du 4 juin 2025 : Vu les articles L.622-22 et L.641-3 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR88759
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu le courrier envoyé aux parties le 24 décembre 2024 ; Vu
Source officielleciv3
6137208fcd580146773eb967
8 février 1989
8 février 1989
/ Madame Christiane Z..., veuve de Monsieur Denis X..., demeurant à Gouesnou (Finistère), ..., agissant toutes deux personnellement et comme propriétaires indivises de partie des terrains expropriés,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00459
13 avril 2010
13 avril 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été
Source officielleChambre commerciale
69f19a6dcdc6046d47ede8c6
28 avril 2026
28 avril 2026
I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR88178
12 mai 2022
12 mai 2022
[W] [M] à Mme [G] [J] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR88815
18 décembre 2025
18 décembre 2025
[W] [B] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux
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