les articles L. 4121-1, L. 1226-2, L.1232-1 et L. 1226-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS QU 'en se bornant à retenir que le médecin du travail avait constaté l'inaptitude

les bijoux qui lui étaient commandés, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, reprises oralement

L 1226-2 du Code du travail.

1221-21 du Code du travail.

QU' « aux termes de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est

700 du code de procédure civile et condamné Mme X... aux dépens.

privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que la réduction de la durée du travail d'un salarié, conformément à une clause de son

violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE le contrat de travail se définit essentiellement par l'existence d'un lien de subordination qui est caractérisé par l'exécution d'un travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-10 du code du travail devenu l'article L. 1226-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que, si en vertu de l'article L. 1226-6 du

L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail, l'article L. 1226-10 du Code du travail stipule que « Lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

de payer les heures de travail du salarié et au titre de l'obligation de bonne foi du contrat de travail en application des dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail ; à Mme [Z] [V]-[Y]

par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.

.., la Cour d'appel a violé l'article L 1226-10 du Code du travail ; 2.

, sans indiquer quel était le contenu de ces documents, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale en regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 4°/ que la société

avait lui-même, dans un courrier du 16 mai 2007, affirmé le contraire, la cour d'appel qui s'est substituée à l'appréciation du médecin du travail a violé les articles L. 1226-10 et L. 4624-1 du code

Il est également admis que les parties peuvent appliquer volontairement les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail dés lors que le salarié, dont le contrat de travail est ainsi modifié,

X... du fait de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 1222-6 du Code du travail sera donc réparé par la somme de 100 € » ; ALORS QUE l'accomplissement d'heures supplémentaires imposées par

par fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail'.

L. 1221-1 et L. 1232-1 du Code du Travail ; 3.