, et en second lieu en raison de faits de harcèlement moral. 1- Sur l'application de l'article L 1226-9 du code du travail Aux termes de l'article L 1226-9 du code du travail au cours de la

En application de l'article L.1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu

posée à l'article L 3245-1 du code du travail, tel n'est cependant pas le cas de 'l'indemnité compensatrice' instaurée par l'article L 1226-14 du code du travail.

* * * L'article L. 1226-9 du code du travail dispose que "Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave

L. 1226-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le médecin du travail, consulté sur les éventuelles mesures d'adaptation, mutation ou transformation de poste pouvant être envisagées

l'article L.1226-9 du code du travail et considère donc qu'il ne saurait y avoir nullité de la rupture, pas plus que licenciement sans cause réelle et sérieuse.

MOTIFS Sur la demande tendant à faire constater la nullité du licenciement Selon l'article L. 1226-7 du Code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un

L. 1226-10 du code du travail.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 2°) ALORS QUE seules les recherches de reclassement compatibles avec

L 4624-7 du code du travail avec pour mission d'émettre un avis sur l'aptitude du salarié à son poste de travail (conformément aux articles R 4624-32 et L 4624-4 du code du travail), surseoir à statuer

Aux termes de l'article L 1226-14 du code du travail, en cas d'inaptitude d'origine professionnelle, la rupture du contrat de travail ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant

L'article L. 1226-10 du code du travail subordonne la validité du licenciement d'un salarié déclaré inapte par suite d'un accident du travail à l'impossibilité de le reclasser.

1226-2 du Code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin

à domicile pour les raisons rappelées ci-dessus ; sur le reclassement ; qu'aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail, si, à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail

Dès lors, les dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail n'ont pas été méconnues. 8.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3) ALORS QU'au surplus, les possibilités de reclassement

en vertu de l'article L. 448 du code de la sécurité sociale et sous réserve de l'application de l'article L. 122-32 du code du travail.

L... et pour lequel le médecin du travail avait donné un avis positif avec restriction, avait été pourvu pendant le temps de la procédure de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du