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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
6448c0c85ca6d8d0f8ef6931
25 avril 2023
25 avril 2023
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01176
14 juin 2016
14 juin 2016
justification de son absence de sorte que le salarié n'avait commis aucune faute, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE le juge
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11153
3 octobre 2018
3 octobre 2018
L'article L. 1235-4 du code du travail dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10716
22 juin 2017
22 juin 2017
chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : en application de l'article 1184 du code civil, le salarié peut
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162e4ea7797cdb2f7583c9b
21 février 2012
21 février 2012
aux accidents de travail (article 1226-7 du Code du Travail) mais des dispositions applicables pour les absences relevant des indisponibilités physiques ; La rupture du contrat de travail est donc intervenue
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01395
18 septembre 2013
18 septembre 2013
L. 1235-4 du Code du travail dont les conditions sont remplies en l'espèce, le remboursement des indemnités de chômage par la société FERRAZ SHAWMUT, l'employeur fautif, est de droit ; que ce remboursement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02316
10 décembre 2014
10 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée en qualité
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5ffc72926660e04abdc0cb26
7 janvier 2021
7 janvier 2021
L 1235-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01245
15 juin 2010
15 juin 2010
L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68709e367c3ffdb9560b079d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, soit la somme de 4 270,44 euros.
Source officielleChambre sociale
635b71d8b201587f74be027a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
sur le fondement des articles L. 1235-3 du code du travail ; -dire que les sommes porteront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; -condamner la CCI de [Localité 3] à lui
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163b5241669d540ac7baa26
6 avril 2010
6 avril 2010
contrat ; Que la demande d'astreinte n'est pas de même fondée en l'état, aucune condamnation qui n'aurait pas été exécutée ayant été prononcée par les premiers juges ; Attendu qu'en vertu de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02189
3 décembre 2014
3 décembre 2014
de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié ; que si l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 insère dans le code du travail l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0e7fc25a97f0381f573f
20 mai 2014
20 mai 2014
POLE EMPLOI FRANCE intervient volontairement en cause d'appel pour solliciter en application de l'article L 1235-4 du code du travail la condamnation de la SA AEW EUROPE à lui payer une somme de 39 810,40
Source officiellechambre sociale
6163d5b4c8005eb80ab945d4
24 février 2010
24 février 2010
code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10958
27 septembre 2017
27 septembre 2017
R.1452-7 du code du travail.
Source officielle15e chambre
6349008963d497adffda4362
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par ailleurs, selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L. 1235-3 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b82123db6632de3171a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
- Dit que l'exécution provisoire est de droit en application et dans les limites de l'article R1454-28 du code du travail.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
626b817bd1fb03057d9a51b2
28 avril 2022
28 avril 2022
R. 1454-28 du code du travail, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire dans la limite maximum de neuf mois de salaire pour les sommes visées à l'article R. 1454-14 du code du travail
Source officielle19e chambre
633e7085f8faf13e2e973f3c
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[T] à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 81 sur 2833