L. 134-12 du code de commerce ».

Ils consistent essentiellement : POUR LA SAS ITS : Vu les dispositions des articles 1343-2 et 1799-1 du Code civil, Vu les articles L 131-1 et L 131-2 du code de procédure civile d'exécution, Vu le CCAG

L. 651-2 du code de commerce ; Aux motifs, deuxièmement, que « le tribunal de commerce de Paris a également retenu à l'encontre de M.

La durée de la sanction ne peut excéder quinze années (article L. 653-11 du Code de commerce).

L. 241-3-4 et L. 241-3,3 , du Code de commerce, 441-1, 441-9, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 2, 3, 80, 85, 86, 201, 211, 212, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

de l'urbanisme, L. 8-2 du Code des tribunaux administratifs, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 312-1, 312-13, 313-1, 313-7 et 313-8 du

Sur les demandes en paiement de Mme [M] et de la Maif Au visa des articles L.133-1 et L.133-3 du code de commerce et de l'article L.224-63 du code de la consommation, Mme [M] et la Maif prétendent que

après consultation de la commission nationale de la négociation collective » ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 1332 du même code : « Les avenants visés à l'article L. 13310 du présent code, dont

de commerce article 9) même si, dans certains cas qui doivent être exceptionnels, il faille pour y parvenir déroger à certaines prescriptions comptables (Code de commerce article 9 in fine) ; qu'en principe

L'article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

un arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice ayant instauré l'article A 444-32 du code de commerce, lequel ne s'applique pas aux créances nées de l'exécution du

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2 et 111-3 du Code pénal, L.1311-1 et L.1311-2 anciennement L.1 et L.2 du Code de la santé publique, 8 de la Déclaration

dégressif à la charge du créancier pévu par l'article A.444-32 du code de commerce.

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-1, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, 710, 459, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1262-1, L. 1262-3, L. 8221-3, L. 8224-1, L. 8251-1, L. 8256-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8241-1, L. 8243-1 du code du travail, 112-1, 132-1, 132-

, 139, 140, 141, 142, 143, 182 et 183, de l'unité foncière constituée des parcelles cadastrées 2 section EN n°128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 139, 140, 141, 142, 143, 145, 182 et 183 et d'y édifier

, 139, 140, 141, 142, 143, 182 et 183, de l'unité foncière constituée des parcelles cadastrées 2 section EN n°128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 139, 140, 141, 142, 143, 145, 182 et 183 et d'y édifier