455 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que si l'article L. 12-2 du Code de l'expropriation prévoit que "l'ordonnance d'expropriation éteint par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels

Enfin, aux termes de l'article L. 541-10-2 du même code : " les contributions financières versées par le producteur à l'éco-organisme couvrent les coûts de prévention, de la collecte, du transport et du

des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors

des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors

L'article L. 541-2 du même code précise que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des

Aux termes de ses conclusions notifiées le 16 juillet 2024, Mme [V] demande à la cour, au visa des articles 546, 547 et 548 du code civil, des articles 1224, 2224 du même code et des articles 563 et suivants

544, 545, 2224 et 2227 du code civil.

Aux termes de l'article L. 541-2 de ce code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des

K... les loyers qu'ils avaient perçus en sous-louant le bien litigieux, la cour d'appel a violé les articles 546 et 547 du code civil, ensemble l'article 1147 devenu 1231-1 du même code ; 2°) ALORS QU'une

En vertu de l'article L. 542-2 dudit code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : / c) présente une nouvelle

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

de l’article L. 611-2 du même code.

de l'article L. 611-2 du même code.

L. 541-10-1 du code de l'environnement et de l'article L. 541-10-2-6 du même code rappelées au point 2, qui ont prévu, dans son principe, cette obligation pour ce qui concerne la reprise sur le territoire

elle méconnait les articles L. 541-1 et 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'en tant que représentant légal de sa fille dont la demande d'asile est en cours

544 et 545 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 16.

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

une demande de réexamen. " Selon l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de