Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972

Aux termes de l'article L. 581-1 du code de la sécurité sociale : " Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement

Les intimés ont en outre sollicité la condamnation de AXA FRANCE IARD, outre aux dépens d'appel, à leur payer 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

567-2, 586 et 587 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne fixent pas, en matière de détention provisoire, de délai maximum impératif pour la transmission du dossier de la procédure au procureur

L. 581-1 à L. 581-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

405 de l'ancien Code pénal, 121-3 alinéa 1er et 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gaëtan Z... coupable

L. 581-7 et L. 581-10 du Code de la sécurité sociale ou de l'article 3 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 n'a pas pour effet de modifier cette durée ; qu'en écartant la fin de non-recevoir, tirée

R. 431-8, R. 431-10 et R. 431-11 du code de l'urbanisme ; - le pétitionnaire a obtenu le permis de construire par la fraude ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article Uga 3 du plan local

405 ancien, 121-3 du Code pénal, L. 121-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 388, 427, 485

; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ; - les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution

515 583, 35 francs à la SCI Bellevue en réparation de son préjudice ; " aux motifs que c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu comme point de départ de la prescription la date d'avril 1992

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune de Tremblay-en-France la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 581-27 du code de l’environnement, prévoit un montant d’astreinte qui n’est pas prévu par l’article L. 581-30 du même code et procède en outre d’une erreur d’appréciation, se fonde sur un refus d’autorisation

juin 2013 au 31 décembre 2014 mis en recouvrement le 31 juillet 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sous couvert de l'article 603-1 du code de procédure pénale, la question développe une argumentation ne se référant qu'aux dispositions de l'article 567-1-1 dudit code, qui ont déjà été déclarées conformes

Elle soutient que : - la requête est irrecevable au regard des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, dès lors qu’elle ne comporte aucun moyen ; - en tout état de cause

En demande, par conclusions en date du 2 février 2026, déposées le 3 février 2026, monsieur [N] [A], exploitant l’enseigne BKR Toiture, demande, au visa des articles 1103 et suivants du Code civil, de