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11 704 résultats pour « article L. 823-4 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

69d8a0dccdc6046d47bd0b8f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

que les conditions requises à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies, le redressement est manifestement impossible, -il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire et de mettre fin à la

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69da709acdc6046d47e34eac

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

2025F663 Numéro de Procédure collective : 2024RJ192 LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS FORMIN [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 821

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66162be899851e0008f1e760

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 17 octobre 2023 la société BC WEAR demande à la cour au visa des articles L 134-4, L 134-11 et L 134-12 du code de commerce, R 134-

Source officielle
CA

Première Présidence

68ef2dbc8a85971c3ac2004c

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[C] [R] à payer à la [5] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007756455

Admin. suprême

14 février 1990

14 février 1990

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que, selon l'article 37 du statut des agents administratifs des chambres de commerce et d'industrie homologué par arrêté ministériel du

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008241947

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

Article 4 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE GROUP 4 FALCK SECURITE devant la cour administrative d'appel de Marseille et les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616348ea543823d76b0316db

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

[V] recherche la responsabilité de son avocat, à titre principal, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, mais également subsidiairement sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en faisant

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

697c5be0cdc6046d4739027e

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

code civil, des articles 146-3 et 146-4 du code de commerce, et des articles 32-1 du code de procédure civile et 1231 du code civil, de : In limine litis, - Infirmer le jugement en ce qu'il a jugé

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d486adcdc6046d475d8e5b

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00823

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article 885 R du code général des impôts, alors applicable, sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'ISF les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c03a7dcdc6046d4792884a

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de l'entreprise débitrice au jour de la demande, il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5ce02cdc6046d47debdf9

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, L'entreprise débitrice régulièrement

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CA

Chambre Commerciale

678b43bfc6ad78dd9cf0d560

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L.631-8 du code de commerce, - nommé comme juge-commissaire [B] [G], - mis fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan - et nommé comme liquidateur la SELARL [Adresse 9], mission conduite

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TCOM

Trib. de Commerce

69b08a9fcdc6046d473264de

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L.626-27 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f3198bcdc6046d4710d99f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

62849093498a54057d102f74

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Vu l'article R 661-1 du code de commerce.

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CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253803

Admin. suprême

3 mai 2006

3 mai 2006

termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b15dcdc6046d474e29ad

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur des articles 1er à 5 de la présente loi.

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460275.20220628

Admin. suprême

28 juin 2022

28 juin 2022

d'Azur la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034993727

Admin. suprême

21 juin 2017

21 juin 2017

saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le

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