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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 1
65321b059e4ea48318f5ae11
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'article L. 121-2 du code de la consommation dispose que 'Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : (...) 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026910037
7 janvier 2013
7 janvier 2013
Considérant, en premier lieu, que par l'article 2 du décret attaqué, le Premier ministre a arrêté, en application des dispositions précitées des articles L. 121-9 et R. 121-3 du code de l'urbanisme, le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102928_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Selon l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200037
8 janvier 2015
8 janvier 2015
L 121-2 du code de l'organisation judiciaire qui est d'ordre public ensemble les articles 447 et 458 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300655_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs
Source officielle5ème chambre 1ère section
66464f272ca89df237e2a3c9
23 avril 2024
23 avril 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 décembre 2022, Madame [O] [B] demande au tribunal au visa des articles 32 et 122, 325 et 331 du code de procédure civile, L. 121-2 du
Source officielleChambre Éloignement 12
DTA_2403144_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle2ème chambre
DTA_2401143_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 121-2 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898b4
4 juillet 2007
4 juillet 2007
L.122-1, L.122-1-1,3o, L.122-3-10 et D.121-2 du code du travail, d'abord que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01727_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Le groupe de visite chargé d'effectuer les visites mentionnées aux articles R. 122-28 et R. 123-48 du code de la construction et de l'habitation est composé comme suit : / () 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201837_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
préalable. " Les dispositions de l'article L. 121-2 du même code ajoutent que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67099a36051491ad57552d61
7 octobre 2024
7 octobre 2024
respect d'une procédure contradictoire préalable ") n’est pas applicable selon l’article L. 121-2 du même code aux « ( ) 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale ( ), sauf lorsqu'ils
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01174_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l’article L. 480-2 du code de l'urbanisme : « Dès qu'un procès-verbal relevant de l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00299_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
C souffre ne sont pas imputables au service ; l'intéressé ne peut en effet bénéficier de la présomption prévue à l'article L. 121-2 du code des pensions dès lors que ses lombalgies sont apparues la première
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01984_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Toutefois, en vertu du 3° de l’article L. 121-2 de ce code, ces dispositions ne sont pas applicables aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200125
6 février 2025
6 février 2025
R. 123-37 et D. 123-235 du code de commerce, ensemble l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ qu'en retenant, pour juger que la société Intrum Debt Finance AG n'établit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110201
20 mai 2020
20 mai 2020
alors que, d'une part, le droit de divulgation prévu à l'article L.121-2 du code de la propriété intellectuelle s'épuise au premier usage qui en est fait ; que la soutenance publique d'une thèse par un
Source officielleJEXMOBILIER
6870103eb8daa57c7f670102
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le créancier à des dommages intérêts en cas d'abus de saisie.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02092_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
procédure contradictoire préalable. » Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101528
18 décembre 2014
18 décembre 2014
était protégé ou si un mandataire ad hoc devait être investi de cette fonction, la cour d'appel a violé l'article 496 du code de procédure civile et l'article L. 121-3 du code de propriété intellectuelle
Source officiellePage 81 sur 12810