) demande à la cour, au visa des articles 9 et 56 du code de procédure civile, L. 132-4 et L. 134-5 du code de commerce, 22 de la Convention de Montréal et des pièces versées aux débats, de : dire et

.134-1 du code de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1334 et 1347 du Code civil

du 08 avril 2003, la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de l’instance.

mars 2000 924 colis… » et que cette société « porte la responsabilité de ces manquants sur le fondement des articles L.132-5 et L.133-6 du Code de commerce » c'est-à-dire comme commissionnaire de transport

En défense, Madame [P] [T], représentée par son avocat, conclut comme suit : Vu la loi du 6 juillet 1989, Vu le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 , Vu l'article 1343-5 du code civil A titre liminaire

L. 110-4 du code de commerce modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, dans lequel était enfermé le délai de deux ans prévu par l'article 1648 du code civil, et qui commençait à courir au jour

[Q] la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Condamner la société [1] aux entiers dépens, y compris ceux de l'article A444-32 du code de commerce, .

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M.

nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier

1343-2 du code civil * Condamner la SA [X] [Q] et la SASU [L] [E] IMPREGNES à payer aux requérantes la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

les revenus d’activité et de remplacement prévue à l’article L. 136-1 du même code.

[I] et Mme [N] demandent à la cour de': Vu les articles 1324, 1343-5, 2292, 1347 du code civil, Vu l'article 2298 du code civil, Vu les articles 514-1, 700, 969, du code de procédure civile, L. 313-

131-21 et 132-1 du code pénal et 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 et 131-21 du code pénal, 1er du Protocole

L. 134-14 du code de commerce ; 4) ALORS QUE l'indemnité réparatrice prévue par l'article L.134-13 du code de commerce n'est pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par

par ailleurs de 40 euros, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Jacques Z... sollicite le bénéfice des dispositions de l'article 1347 du code civil et fait état de trois documents qu'il présente comme constituant des commencements de preuve par écrit ; qu'il est indéniable