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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme BERGANTZ
DTA_2302196_20230520
20 mai 2023
20 mai 2023
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 et du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02143_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l’article L. 234-1 du même code : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03306_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En premier lieu, la mesure d'éloignement vise notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier ses articles L. 233-1 et L. 251-1 et suivants et indique que le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305713_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure
Source officielle1ère chambre
DTA_2304034_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L.233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01017_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302104_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
C a mentionné ne pas travailler régulièrement en France et qu'il ne bénéficie d'aucun droit au séjour sur le fondement de l'article L 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510173_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508167_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D’autre part, l’article L. 234-1 du même code dispose : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00586_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle
Source officielleEloignement urgent
DTA_2406706_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301886_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 234-1 dudit code prévoit que : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes
Source officielleChambre 1
DTA_2501608_20250826
26 août 2025
26 août 2025
les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2221529_20221105
5 novembre 2022
5 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01716_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il soutient que : - l’obligation de quitter le territoire est illégale dès lors qu’il peut prétendre à la délivrance d’un titre de séjour en application des articles L. 231-1 et L. 233-1 du code de
Source officielle11ème Chambre
DTA_2308774_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure
Source officielleMagistrat M.RUOCCO NARDO
DTA_2600696_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L. 234-1, ils doivent remplir, à titre individuel, les conditions prévues aux 1°, 2°, 4° ou 5° de l’article L. 233-1 ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2302788_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 233-1 de ce code : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01707_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400208_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait
Source officiellePage 81 sur 5328