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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
644a122b656d26d0f8b57d3b
26 avril 2023
26 avril 2023
Conformément à l'article L1233-7 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162f6eab807dfe813d296b3
5 avril 2012
5 avril 2012
durée indéterminée; qu'il est, selon l'article L1243-13 du code du travail, renouvelable une fois pour une durée déterminée et que la durée du renouvellement, ajoutée à la durée du contrat initial, ne
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6788a09da1dbfbd5d79cd5e0
15 janvier 2025
15 janvier 2025
- sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c99fcdc6046d47b05a2f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Les griefs justifiant le prononcé de sanctions personnelles : Il lui reproche : * D'avoir omis sciemment d'effectuer dans le délai de 45 jours une déclaration de cessation de paiements (article 653-8
Source officielle17e chambre
65336b8dbb40ec8318f31ef5
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Le 8 juillet 2019, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db40
5 avril 2011
5 avril 2011
de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi sur l'aide juridique.
Source officielleChambre sociale
6881be0c53f7f060d28c7855
15 juillet 2025
15 juillet 2025
-) Le refus réitéré de se rendre à la visite médicale de reprise, les 8 février puis 15 mars 2022 , ce sans justificatif.
Source officielle9e Chambre A
6033c5325c347477c18c7852
31 mars 2017
31 mars 2017
L3253-6 à L3253-8 du code du travail, le CGEA [Localité 1] devra procéder à l'avance de la créance du salarié, selon les termes, conditions et dans la limite des plafonds résultant des articles L3253-
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
616337dd06e11dac7d76d01a
18 octobre 2011
18 octobre 2011
700 du Code de procédure Civile les intérêts légaux à compter du jugement avec capitalisation et a dit que les sommes retenues par l'huissier en application de l'article 10 du décret du 8 Mars 2001
Source officielle17e Chambre
6033c857337b517a95051ca1
30 mars 2017
30 mars 2017
[C] [Y] et à sa condamnation au paiement de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
660e431b0740db0008fa95b3
3 avril 2024
3 avril 2024
Elle sollicite 8 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre sociale
64b62d870b444605db3f5d2e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[B] demande à la cour de réformer le jugement, de condamner la société Malherbe Froid à lui payer une indemnité de licenciement de 8 044,67 €, un rappel de salaire au titre de la période de mise à pied
Source officielleChambre sociale
603320692c907491efb7450f
21 septembre 2017
21 septembre 2017
SUR LE LICENCIEMENT ABUSIF ET L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT Elle rappelle la définition légale, visant les articles L 1233-3 à L 1233-5, L1233-17 du code du travail, ainsi que les critères jurisprudentiels
Source officielleSociale B salle 1
6172c1d2b7d09d5ec4269fa8
29 mars 2013
29 mars 2013
L'URSSAF répond sur ce point que le statut des agents de direction et agents comptables, est distinct du statut des cadres et agents d'exécution, et ce conformément aux dispositions de l'article L123-2
Source officielle15e chambre
635237cd8c924eadffcc4b30
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 212-4-8, auquel renvoie l'accord collectif, dans les entreprises professions et organismes mentionnés à l'article L. 212-4-1 pour lesquels une convention ou un accord collectif
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65321b729e4ea48318f5b094
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En l'absence de violation par l'employeur des dispositions des articles L1226-10 à L1226-12 du code du travail, les dispositions des articles L1226-15 et L1235-3-1 du code du travail ne sont pas applicables
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6968fc90cdc6046d47677258
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[D] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; - débouté la SAS [8] de sa demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6710aa67be64d7e510245106
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Aux termes de l'article 10 de la convention n°158 de l'organisation internationale du travail, qui est d'application directe en droit interne, 'si les organismes mentionnés à l'article 8 de la présente
Source officielleChambre sociale 4-3
69e7058dcdc6046d47f9f820
20 avril 2026
20 avril 2026
[Y] la somme de 2 500 euros conformément à l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire conformément à l'article R1454-28 du code du travail ; - Mis les entiers dépens
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732c36cdc6046d47650f1a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L1233-3 3° du code du travail) fixé le 28 août suivant.
Source officiellePage 81 sur 179