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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
603232dc8dd9f1697973f81e
29 mars 2018
29 mars 2018
Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9ffc432ce7d11a70313
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Le commandement délivré le 17 février 2023 reproduit les termes de la clause résolutoire stipulée dans le bail, et vise les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de
Source officiellePPP Référés
66964111f5112d8edd05776a
12 juillet 2024
12 juillet 2024
six semaines au moins avant la première audience du 16 février 2024 .
Source officielleChambre commerciale
64af9906049d5c05db173217
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L441-10 du code de commerce et 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Source officiellePS élections pro
669022b2766d1156dbbed06e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L’Union syndicale CGT, représentée par son conseil, expose que la désignation de Madame [N] [O] est intervenue en méconnaissance des dispositions de l’article L2143-4 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c50876004f131a5fd5
6 septembre 2022
6 septembre 2022
] - confirmé la décision de la CPR [5] du 16 juin 2018, - débouté monsieur [X] [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné monsieur [X] [K] aux dépens de l'instance
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f7c9018405dfcaad87
3 janvier 2023
3 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - condamné la société de [4] ([4]) aux dépens - dit que conformément aux dispositions de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale et de l'article 538 du code
Source officielleChambre Sociale
63ca43249066fd7c90fc2849
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L4121-1 et L4121-2 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
62c7cab6cb8dca058e3e7d40
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 juillet 2006, qui a modifié la rédaction de l'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime, ce manquement du preneur à ses obligations n'est sanctionné
Source officielleSociale E salle 4
67592dde4f06387a26ce7636
18 octobre 2024
18 octobre 2024
CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2024, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
678b43b3c6ad78dd9cf0d4a6
17 janvier 2025
17 janvier 2025
ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
6a0f78adcdc6046d477ea8d8
21 mai 2026
21 mai 2026
code de procédure civile et des dépens, conformément aux dispositions des articles L 421-1 et R 421-1 du Code des Assurances.
Source officielle1ère Chambre
5fda84948f24ac10424350b1
25 juin 2019
25 juin 2019
Il sera fait droit aux demandes sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X
6635295ae4b5292aaa6621cf
30 avril 2024
30 avril 2024
A titre reconventionnel, il sollicite l'allocation de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e8
14 septembre 2016
14 septembre 2016
MOTIFS Par application de l'article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909ce
9 septembre 2013
9 septembre 2013
L421-9 du code de l'aviation civile.
Source officielleChambre civile Section 1
697b0df9cdc6046d4712834d
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l'article L412-2 du même code, les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les ventes ou adjudications même sur surenchère.
Source officielleChambre Sociale
62cd0f22e91c8e9fcf07135d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
INTIMÉE : CPAM DES DEUX-SEVRES [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Mme [G] [Z], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163f88c52184c47dc90baf6
3 mars 2010
3 mars 2010
MOTIFS DE LA DECISION a) sur la matérialité de l'accident Si aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident de travail, quelqu'en soit la cause, l'accident
Source officielleJCP REFERES
68def04b6af9fd1f8097776f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L’existence d’une voie de fait étant établie, il convient en conséquence de supprimer les délais prévus à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution et de déclarer irrecevables les demandes
Source officiellePage 81 sur 158