Conformément aux principes applicables au domaine public, qui résultent des dispositions de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de son article L. 2122-8, toute

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts » Aux termes de l’article L. 2132-3 du même code : « Les syndicats professionnels

L. 2122-1, L. 2132-9, L. 2132-10 et L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) de condamner en conséquence M.

L. 2122-1, L. 2132-9, L. 2132-10 et L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) de condamner en conséquence Mme A, au titre de l'action publique, à une amende de 1 500 euros

L. 2122-1, L. 2132-9, L. 2132-10 et L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) de condamner en conséquence M.

L. 2122-1, L. 2132-9, L. 2132-10 et L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) de condamner en conséquence M.

66 et 329 du Code de procédure civile qu'un tiers aux parties peut s'associer à une instance ; que l'article L 2132-3 du Code du travail dispose que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en

B... » et demandé au tribunal de constater que les faits établis par le procès-verbal du 3 mars 2022 constituaient la contravention prévue et réprimée par l’article L. 2132-3 du code général de la propriété

B A, et demande, au titre de l'action publique, de le condamner à une amende de 500 euros prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes

D’autre part, aux termes de l’article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie

X... et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la commune de Ciboure, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du

D’une part, aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ».

Par écritures adressées le 7 juin 2022, le syndicat sud commerce Hauts de France a exposé qu'en application des dispositions de l'article L 2132-3 du code du travail le syndicat dispose du droit d'ester

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque

Jean-Louis Y..., Bernard X... et de André Z... et de Me Odent, avocat de la ville de Millau, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132

Aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et

A... et a demandé au tribunal de condamner ce dernier au paiement d’une amende de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques

Aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et

Aux termes de l'article R. 2132-3 du code de la commande publique : " Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation