Aux termes de l'article R. 6147-11 du code de la santé publique : " L'Assistance publique - hôpitaux de Paris est soumise aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre 1er de la sixième partie sous

C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a refusé de lui communiquer l'entier dossier médical de son fils mineur

(DSFP) pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AH-HP) ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'AP-HP a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre des titres exécutoires attaqués

(DSFP) pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AH-HP) ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'AP-HP a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre des titres exécutoires attaqués

A..., doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle l’Assistance publique des hôpitaux de Paris a refusé d’indemniser les séquelles présentées par son fils

Le 9 novembre 2021, elle s'est vu notifier une saisie administrative à tiers détenteur à l'effet de recouvrer plusieurs titres de recettes émis et rendus exécutoires par l'Assistance publique-hôpitaux

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2022, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) conclut au rejet de la requête.

: - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2022, Mme B A, demande au juge des référés d'enjoindre à l'assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) sur le fondement de l'article

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux

A B conteste les titres de recette n°240524230011100, 244460307011000 et 240464792005100 émis pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Vu les autres pièces du dossier.

B... demande au tribunal d’annuler le titre de recette d’un montant de 107, 47 euros émis à son encontre par la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance publique – hôpitaux de Paris

Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2023, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris conclut à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer

Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2023, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2023, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris conclut à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer

la prise en charge de ses arrêts de travail à compter du 5 novembre 2022 ; d'enjoindre à l'assistance publique hôpitaux de PARIS (APHP) de prononcer la prise en charge des arrêts de travail depuis le

A B, représenté par Me Duhil de Benaze, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Assistance publique -

F B, représentés par Me Mouton, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur verser la somme totale de 149 089, 75 euros au titre du préjudice subi

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2023, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris conclut à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer