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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0430DEC004614999
30 avril 2002
30 avril 2002
La personne placée en garde à vue doit être aussitôt informée des raisons de sa garde à vue, elle doit être auditionnée et, dans le délai maximum de 24 heures, elle doit être soit mise en liberté soit
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008241885
4 août 2006
4 août 2006
A, la commission nationale s'est notamment fondée sur l'audition de l'intéressé devant la commission régionale ; qu'il ressort de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 que l'examen des
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2535890_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police ne se serait pas livré à un examen de la situation personnelle de M. B....
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2402114_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police ne se serait pas livré à un examen de la situation personnelle de M. A.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912c6
19 mars 2014
19 mars 2014
de l'enfant ou de la production aux débats de fausses attestations, laquelle est en outre contestée ; - le juge a très clairement motivé le rejet de la demande de la mère tendant à l'audition de l'enfant
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
651bafa2cbe2fc83182f8b67
2 octobre 2023
2 octobre 2023
[S] [U] né le 12 Février 1994 à [Localité 2], de nationalités italienne et sénégalaise demeurant [Adresse 1] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, LIBRE,convoqué par le commissariat
Source officielleCour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd85a00
17 mai 2001
17 mai 2001
Il convient de rappeler que par arrêt en date du 9 septembre 1998, la Cour d'appel d'AMIENS a avant dire droit ordonné l'audition du mineur et réservé les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922bc
16 avril 2015
16 avril 2015
Son employeur confirmait dans cette transaction sa décision de le libérer de la clause de non concurrence stipulée dans son contrat de travail.
Source officiellecr
6137262acd580146774236ee
19 novembre 2002
19 novembre 2002
manquement à l'obligation de faire assurer à Antoine X... la formation initiale à la sécurité de son poste de travail lors de l'embauche et à chaque changement de poste de travail ; "aux motifs que l'audition
Source officiellecr
61372641cd58014677424267
22 novembre 2005
22 novembre 2005
. ; qu'en effet, tous étaient deux ans avant les faits les employés d'une même société ; que les auditions de Jean-Marc A... ainsi que de différents témoins montrent que celui-ci était resté très proche
Source officiellecr
6137268bcd5801467742668e
28 mai 2002
28 mai 2002
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes transmettait à M. le Procureur de Saint-Denis un procès-verbal dressé à l'encontre de Bernard Y..., responsable du libre
Source officiellecr
6137264dcd58014677424830
12 janvier 2005
12 janvier 2005
sucre destinée à Kubanski Kazaki n'a jamais existé ; "qu'en l'absence d'identification et de localisation des marchandises litigieuses, et en l'état des falsifications de titres auxquelles s'est livré
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11199
20 novembre 2019
20 novembre 2019
28 novembre 2011 ainsi que la rechute déclarée le 4 septembre 2013 ont été prises en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse pour hyperacousie des deux oreilles, baisse de l'audition
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00978
8 septembre 2021
8 septembre 2021
que le mineur avait été maintenu en garde à vue et auditionné à deux reprises sans l'assistance d'un avocat, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2319667_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Ces dispositions font obligation à l'autorité administrative de faire droit, en principe, aux demandes d'audition formées par les personnes intéressées en vue de présenter des observations orales, alors
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0602DEC006223600
2 juin 2005
2 juin 2005
C. avait accepté pour continuer à pouvoir être libre les fins de semaine.
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c291
7 août 1990
7 août 1990
(annexe 5 du même procès-verbal) ; "- le 21 juillet 1986 : procédé à l'audition du maître de chais Lucien Z...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101224
22 octobre 2014
22 octobre 2014
résulte des différents témoignages concordants sur ce point qu'elle ne s'est jamais remise de la mort accidentelle de son fils et que dès après le décès de celui-ci, elle voulait se laisser mourir (audition
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100792
29 juin 2016
29 juin 2016
société était fondée, l'examen de ces pièces n'appelant pas de remarques particulières, les moyens de défense des emprunteurs n'étant pas fondés et ceux-ci n'étant pas en mesure de justifier s'être libérés
Source officielleRETENTIONS
66a48d79d2924ce9e1556958
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[F] [I] jusqu'au consulat de Libye à [Localité 6], - le même jour, elle a sollicité l'organisation d'une nouvelle audition consulaire auprès des autorités libyennes qui l'ont informée le 9 juillet 2024
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