» et « Préparation et recyclage habilitation électrique - non électriciens » relèvent du champ d’application de l’article L. 6313-1 du code du travail.

cadre de l'activité professionnelle d'avocats exercée par M. et Mme X...", la cour d'appel en a justement déduit que le prêt était exclu du champ d'application des articles 13 et suivants de la Convention

Avenant n° 1 du 25 juillet 2005 relatif au champ d'application de l'accord du 20 octobre 2004 relatif à la désignation de l'AGEFAFORIA comme organisme paritaire collecteur de la contribution à la formation

() en application () [de l'article] L. 2122-5 () ".

d'application de l'article 750-1 du code de procédure civile.

susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi, s’agissant de la décision mettant à la charge de la société Cardin et au profit de la

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat

sur le champ défini par le protocole " ; que l'article 2 de l'arrêté attaqué précise que les professionnels qui demandent à adhérer à un protocole de coopération doivent fournir à l'agence régionale de

qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) ".

même code par refus d'application. » Réponse de la Cour 6.

d'application du règlement. 5.

d'application du livre Ier relatif aux syndicats professionnels qu'à l'égard du personnel qu'elle emploie dans des conditions de droit privé ; que l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 - qui dispose

l'ordonnance du 7 mars 2006, enregistrée le 4 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application

Selon l'article L. 311-3, 3°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, applicable au litige, sont exclus du champ d'application

puisse être étendu, l'ensemble des représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré doivent avoir été invitées à la négociation

des dispositions de l'article 34 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 n'entre pas dans le champ d'application des dispositions des articles 14 à 17 de la loi n°88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie

D'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AU NON PAIEMENT DES JOURNEES DE GREVE ; SUR LA COMPETENCE DES MINISTRES DU TRAVAIL ET DE LA SANTE : CONS.

Par un jugement du 13 juillet 2021, le tribunal a annulé la décision en litige, en se fondant sur un moyen soulevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, et a enjoint à la