Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2025, le maire de Dournazac a communiqué ses observations en réponse à ce moyen d’ordre public. Vu les autres pièces du dossier.

La commune a revendiqué la propriété du chemin qui, selon elle, avait conservé la nature de chemin rural.

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique, - les observations de Me Bizzarri, substituant Me De Zolt, représentant

de l’Auberge de jeunesse que sur le chemin du Galinie qui le prolonge en impasse.

Ramin, rapporteur public, - et les observations de Mme A..., pour le préfet de La Réunion. La SCEA « Chemin L’évêque – Indivision B... » n’était ni présente ni représentée.

Ramin, rapporteur public, - et les observations de Mme A..., pour le préfet de La Réunion. La SCEA « Chemin L’évêque – Indivision B... » n’était ni présente ni représentée.

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Odent, Poulet, avocat de la Société nationale des chemins de fer français ; 1.

rural n°1 chemin de Romeyer soit par la voie communale n°1 dite chemin des Garandons.

D'autre part, un mur destiné à soutenir une voie publique, qui passe en surplomb d'un terrain privé, constitue l'accessoire de la voie publique et présente le caractère d'un ouvrage public, alors même

des Chemins de Fer Français, établissement public à caractère industriel et commercial, sont soumis à un régime de droit privé, à l'exception du personnel de direction ; qu'il n'appartient qu'aux tribunaux

du 27 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de la commune de Lattes refusant de supprimer un chemin

Baron soutient que l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique n'a pas été affiché sur la portion de chemin rural concerné par l'enquête.

ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ; ils font partie du domaine privé de la commune ; l'affectation à l'usage

L'usage de ces chemins peut être interdit au public" ; que comme l'a dit le tribunal, le chemin d'exploitation se définit par sa finalité et par son usage, à savoir par l'intérêt

rural est un facteur aggravant des désordres qu'ils subissent ; - le lien de causalité entre la présence de l'ouvrage public et le chemin rural est donc certain ; la responsabilité de la commune doit

Du 23 octobre au 7 novembre 2018, une enquête publique portant sur l'aliénation partielle de ce chemin rural s'est déroulée et le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sous réserve le 23 novembre

sont incompatibles avec la constitution de ces chemins.

Gilbert Chacon, demeurant 152, chemin Haut de Caube Sourd à Nîmes (Gard), 19 / M. Albert Chappe, demeurant bâtiment E, 27, chemin Puits de Brunet à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 20 / M.

décembre 2023, étaient constituées d’un parc public, d’une aire de jeux et d’un cheminement piétonnier.