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La société Flash Diffusion a pour activité le commerce de gros de sacs au style classique et exerce sous l'enseigne Nanucci. Elle a déposé une marque Flora & Co le 27 janvier 2012.

Jean-Claude X... la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ enfin que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la société Sehcs reprochait à M.

[Z] [N] a rédigé un témoignage dans le cadre de la demande de classement amiante du site de [Localité 5], indiquant alors avoir effectué le montage et le démontage des protections thermiques au niveau

Elle soutient que : - l'association requérante, dont la vocation est nationale, l'objet social imprécis, le bilan d'action inconnu, dont les statuts méconnaissent les articles 56 et 57 du code civil

Enfin, si le requérant soutient que l’insertion graphique du projet serait imprécise, il n’assortit pas ce moyen des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

de mobilité prévue à son contrat de travail était imprécise et que la mutation proposée, dans un lieu particulièrement dangereux, ne pouvait qu'être refusée ; QUE la cour relève cependant que

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

Cependant, il est bien évident que le juge des référés est tenu d'appliquer les clauses claires du contrat qui lui est soumis et qu'il ne tranche alors évidemment pas à cette occasion de contestation sérieuse

Suite à des impayés, et par acte d’huissier du 13 janvier 2023, le bailleur a fait délivrer à Madame [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

qu'aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 111-1, L. 421-1 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

totale de travail sus-reprise que Laurent X... ne pouvait prétendre aux indemnités prévus par le contrat puisqu'il pouvait exercer une autre activité; Attendu en effet que nonobstant la rédaction imprécise

Z..., le 9 février 1991, précisait que le concours de 100 000 francs était accordé pour une durée de huit mois reconductible et la clause n° 9 des conditions générales précisait "la durée du crédit est

décision est entachée d'un défaut d'examen de sa situation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 2013/604 du 26 juin 2013 dès lors qu'elle justifie de circonstances permettant l'application de la clause

l'arrêté en litige est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 2013/604 du 26 juin 2013 dès lors qu'elle justifie de circonstances permettant l'application de la clause

l'arrêté en litige est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 2013/604 du 26 juin 2013 dès lors qu'il justifie de circonstances permettant l'application de la clause

Il soutient qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement en ce que le tribunal a retenu une rédaction imprécise du prétendu contrat de garantie de passif pour ensuite interpréter cet acte

de la prestation, la Cour d'appel a violé l'article 1129 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. 3) ALORS QUE, ENCORE PLUS SUBSIDIAIREMENT la clause