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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DTA_2207386_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Le 7 juillet 2021, son concubin allégué, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110649
15 septembre 2021
15 septembre 2021
[M] a été logé à titre gratuit pendant les années de concubinage et ajoute que l'indemnité d'assurance a été utilisée pour reconstruire l'immeuble endommagé.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01416
21 juin 2011
21 juin 2011
articles L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 2°/ qu'un comportement fautif ne peut résulter que d'un fait imputable au salarié ; qu'en se fondant sur la circonstance que "le concubin
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05820
12 octobre 2011
12 octobre 2011
l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 28 juin 2011, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Vienne sous l'accusation de viol commis par l'ancien concubin
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100239_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2106167_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2434359_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
C au motif d'un changement de situation pour la période du 1er septembre 2020 au 30 juin 2022, à savoir son concubinage à compter de septembre 2020. M.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2305633_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
E... respectivement les 28 décembre 2022 et 7 février 2023 lesquels auraient alors tous deux déclarés être en situation de concubinage depuis le 24 juin 2021.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110024
27 janvier 2016
27 janvier 2016
[G] ; que la maison acquise le 19 juillet 1984 et revendue le 7 janvier 1991 n'est pas concernée par la présente procédure, s'agissant d'un bien acquis et revendu pendant le concubinage des parties et
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2300082_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e265
18 avril 1967
18 avril 1967
QUI SE LIVRAIT A LA PROSTITUTION - SANS, EN PREMIER LIEU, CARACTERISER EN FAIT LE CONCUBINAGE QUI EST SIMPLEMENT AFFIRME ET QUE LE JUGE DU FOND CONFOND AVEC LES "RELATIONS HABITUELLES" EN SE LIVRANT A
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450376.20211006
6 octobre 2021
6 octobre 2021
faisait foi jusqu'à preuve du contraire ; - il a insuffisamment motivé son jugement en n'examinant pas les preuves qu'il rapportait de l'absence de concubinage ; - il a dénaturé les pièces du dossier
Source officielleciv1
61372095cd580146773ebf91
25 février 1976
25 février 1976
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, ARCENNATURY ET DAME X..., QUI VIVAIENT EN CONCUBINAGE, HABITAIENT ENSEMBLE DANS UN CHALET
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300518_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B soutient qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française, avec laquelle il projette de se marier, et les trois enfants de celle-ci. Toutefois, à supposer, comme le soutient M.
Source officielleChambre 2'
6904815e82c7820b7f25d05b
3 avril 2025
3 avril 2025
Concernant les concubins, il convient de rappeler qu’en l’absence de disposition légale réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d’eux doit, en l’absence de convention
Source officielleCHAMBRE DE LA FAMILLE
6438f210a942a604f5e932d7
13 avril 2023
13 avril 2023
La cour rappelle que le concubinage n'entraîne en principe aucune conséquence personnelle ou patrimoniale entre les concubins et que la vie du ménage en concubinage échappe aux règles du régime matrimonial
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894bf
9 novembre 2007
9 novembre 2007
- demeurant... 74410 ST JORIOZ- PLACÉE sous le statut de TÉMOIN ASSISTÉ, par acte du 9 décembre 2003, MISE EN EXAMEN le 29 mai 2006 du chef d'administration de substance nuisible par conjoint ou concubin
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110035
18 janvier 2017
18 janvier 2017
Il sera par ailleurs rappelé à cet égard que les seules attestations de proches indiquant que les concubins envisageaient de contracter mariage ne sont corroborées par aucun justificatif de préparatifs
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2304933_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Et aux termes de l’article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037675255
30 novembre 2018
30 novembre 2018
: / 1° Les enfants et les autres personnes, âgés de moins de vingt-cinq ans à la date du dépôt de la demande, rattachés au foyer fiscal du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire
Source officiellePage 81 sur 1648