, objet de la promesse de vente, le contrat de bail ne permettant cette cession qu'avec le consentement exprès, donné par écrit, des bailleurs; que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir en interprétant

La SASU [V] demande de constater que le bail a été résilié unilatéralement aux torts du bailleur à compter du 1er septembre 2024 compte tenu de sa carence dans la réalisation des travaux.

Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

emphytéotique ; - acceptation d'une prise d'hypothèque conventionnelle pour garantir le paiement G... cette somme ; - modification des parcelles dans le bail rural à long terme consenti au bailleur,

Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

constater la nullité de la cession de bail consentie par Mme Z... à M.

, le crédit-bailleur a déclaré sa créance et a revendiqué le matériel le 23 juillet 1992 ; que, par ordonnance du 20 août 1992 notifiée le 12 novembre 1992 au crédit-bailleur, le juge-commissaire a accordé

constater la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion du locataire ainsi que tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, -condamner solidairement les locataires à lui

et par la cédante, avant le 15 janvier 2015, de l'accord de la bailleresse pour conclure un nouveau bail commercial aux mêmes conditions que le précédent. 2.

de maintenir libres les logements dans la perspective de l'échéance de ce bail, ne prouve pas non plus que, pour autant, les parties ont implicitement convenu que les baux consentis parI ‘emphytéote seraient

En cas de non-paiement d'une seule échéance dans les délais en plus du loyer courant, le bail sera résilié, le bailleur pourra faire procéder à l'expulsion du défendeur, occupant sans droit ni titre le

[U] et Mme [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, en constat de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire.

La Société VOLKSWAGEN BANK GMBH demande au tribunal de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail, subsidiairement, fixer la date du déchéance du terme au jour de la signification

la demande de résiliation du bail formée par les bailleurs contre les acquéreurs, la cour d'appel a donc violé ladite disposition" ; Mais attendu que la cour d'appel ayant, dans le dispositif de l'arrêt

Il est constant également que la présence d'amiante était connue du preneur, un rapport de repérage étant annexé au contrat de bail commercial.

l’agence immobilière, de la clause contenue au bail autorisant la révision triennale du loyer.

(les consorts X...) se sont portés cautions solidaires du paiement de toutes sommes dues par la SCI au crédit-bailleur ; que la SCI a sous-loué le bâtiment faisant l'objet du crédit-bail à deux sociétés

[W] [E] et son épouse, Mme [N] [S], ont consenti à M. [C] [P] un bail à ferme sur plusieurs parcelles. 6.

Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

Betoulle, conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat des consorts X..., M. A..., Mme B..., M. et Mme C..., M. et Mme E..., MmeAAAAA... , M. G..., M.