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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462570.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471630.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471860.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492475.20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202120_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Mme B A, ressortissante gabonaise, a sollicité le 10 octobre 2018, son admission au séjour sur le fondement de l'article L.423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303056_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2300209_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A, accompagnés de leurs deux enfants, qui font état de leur vie commune et de la contribution effective de M. A à l'entretien et à l'éducation de ceux-ci.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206865_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Mme G a sollicité son admission au séjour en tant que parent d'enfant français le 16 juin 2021.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00962_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'assiette de la contribution est calculée déduction faite des produits ayant déjà supporté la contribution au titre des a et b nets de cette contribution () / V.- La contribution visée au premier alinéa
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00963_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'assiette de la contribution est calculée déduction faite des produits ayant déjà supporté la contribution au titre des a et b nets de cette contribution () / V.- La contribution visée au premier alinéa
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00964_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'assiette de la contribution est calculée déduction faite des produits ayant déjà supporté la contribution au titre des a et b nets de cette contribution () / V.- La contribution visée au premier alinéa
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00965_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'assiette de la contribution est calculée déduction faite des produits ayant déjà supporté la contribution au titre des a et b nets de cette contribution () / V.- La contribution visée au premier alinéa
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00967_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'assiette de la contribution est calculée déduction faite des produits ayant déjà supporté la contribution au titre des a et b nets de cette contribution () / V.- La contribution visée au premier alinéa
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00968_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'assiette de la contribution est calculée déduction faite des produits ayant déjà supporté la contribution au titre des a et b nets de cette contribution () / V.- La contribution visée au premier alinéa
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01000_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'assiette de la contribution est calculée déduction faite des produits ayant déjà supporté la contribution au titre des a et b nets de cette contribution () / V.- La contribution visée au premier alinéa
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05047_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
En ce qui concerne la qualification de la contribution au FRU : 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500314_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Elle a déclaré la radiation de son activité à la contribution des patentes, le 4 mars 2025.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2201551_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
mars 2022 accordant à sa mère le bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement, fixant la participation mensuelle du département à 886,68 euros et laissant à la charge des obligés alimentaires une contribution
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2104692_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
les ministres de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ainsi que de l'économie, des finances et de la relance ont fixé à 791 992 euros le montant de la contribution
Source officielle7ème chambre
DTA_2400535_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par une décision du 25 août 2025, le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.
Source officiellePage 81 sur 3207