Elle a en outre demandé restitution au syndicat des copropriétaires des frais de convocation aux assemblées générales et de notification des décisions de celles-ci, ainsi que de ses honoraires pour les

procédure a été appelée à l'audience en chambre du conseil du 21 octobre 2025 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

X se disant [Z] [O] est absent et rien ne démontre qu'il a été atteint par la convocation qui a été remise aux services de police pour notification à l'intéressé de sa convocation à l'audience.

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Françoise Gaudin, conseiller, Mme Marie-josée Bolnet, conseiller, qui en ont délibéré.

Toutefois, l'intéressé indique ne pas avoir reçu notification de la convocation à cet effet.

2e chambre sociale ARRET DU 20 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02956 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIPG Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 MAI 2024 CONSEIL

judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : X SE DISANT [P] [L] né le 07 Mai 1991 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu la notification

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM.

référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP L.

Le 2 décembre 2020, une seconde série de convocations pour les 3 et 10 mars 2021 lui a été remise.

Or la question de délais de convocation devant un consulat ( sur lesquels l'administration française n'a aucun pouvoirs) n'est pas au nombre des diligences prise en considération pour la 2e prolongation

B fait valoir que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas obéi à l'injonction prescrite par l'ordonnance du 23 mars 2022 et ne lui a pas délivré de date de convocation alors que son conseil a adressé

A l'appui de sa demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise et de mise en liberté, le conseil de M.

et notifications, celles-ci le seront, comme en l'espèce, au conseil premier choisi ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Attendu que la chambre d'accusation s'est déterminée en

à l'audience ne lui avait pas été régulièrement notifiée ; Qu'en rejetant le recours de M.

Copie en sera adressée au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France.

Copie en sera adressée au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France.