En cours d'instance, par un arrêté du 27 avril 2022, le maire de Gradignan a délivré à la société foncière d'Aquitaine un permis d'aménager modificatif, dont M. C demande également l'annulation.

du code de l'urbanisme et, par un jugement du 16 janvier 2020, a rejeté la demande du syndicat des copropriétaires du 1er rue Marx Lang dirigée contre le permis de construire initial et le permis modificatif

; * si le permis de construire délivré le 17 mars 2017 devait être considéré comme un permis modificatif, la décision attaquée est en tout état de cause illégale, en raison de l'incompétence de son

descriptif de division (article 24) Pièce jointe : projet d'acte modificatif à l'état descriptif de division et au règlement de copropriété L'assemblée générale, connaissance prise du projet d'acte modificatif

Par un mémoire enregistré le 4 juin 2024, Mme C déclare maintenir sa requête et notamment ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au surplus, la demande de permis de construire modificatif a eu pour objet d'intégrer ces prescriptions au projet et l'arrêté portant permis de construire modificatif a en tout état de cause maintenu les

Elle soutient que le permis de construire modificatif régularise le permis de construire initial et que les moyens dirigés contre le permis de construire modificatif ne sont pas fondés.

La SCI GS Roquette a relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 12 novembre 2018. La procédure devant la cour a été clôturée le 8 décembre 2021.

Un second permis de construire modificatif, sollicité par la SCCV Villa Percevalière, a été délivré à celle-ci par un arrêté du 3 février 2023.

la déclaration préalable est adressée à la mairie. () ".

Le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 02 avril 2008 accordant le permis modificatif n° 2 pour deux motifs: - le dossier de demande de permis modificatif déposé le 22 janvier 2008 ne comportait

Sur la légalité du permis de construire modificatif : 4.

Enfin, la cour a rejeté les conclusions dirigées contre le permis d’aménager modificatif du 6 avril 2023.

A des permis modificatifs.

Sur la jonction : Aux termes de l’article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance

En ce qui concerne l'arrêté du 30 juin 2022 accordant un permis de construire modificatif : 17.

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours

Sur la jonction : Aux termes de l’article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance

Par déclaration du 17 novembre 2010, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], a appelé d'un jugement contradictoire rendu le 26 octobre 2010 par le tribunal d'instance du 11ème arrondissement de

F d'obtenir un permis modificatif régularisant les vices affectant le permis de construire en litige.