AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
6a1e6681cdc6046d47cac021
29 mai 2026
29 mai 2026
[G] [F] a été victime n'est pas dû à la faute inexcusable de son employeur, la SARL [1], - débouté M. [G] [F] de l'intégralité de ses demandes. Par déclaration du 24 février 2025, M.
Source officiellePage 81 sur 6314
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1002DEC007602401
2 octobre 2003
2 octobre 2003
Cependant, une analyse plus approfondie des actes de l’enquête et des déclarations des jeunes victimes avait conduit à revenir sur cette conclusion.
Source officielle