Les époux [T] seront donc déboutés de l’ensemble de leurs demandes dirigées à l’encontre des époux [X].

Les salariés appelants considèrent que leurs demandes sont indéterminées, en ce que la cour doit statuer sur le principe de la prime d'ancienneté et des congés payés ancienneté réclamée, puisqu'il est

F... , demandeur au pourvoi principal. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR rejeté la demande de Monsieur V...

devaient répondre de cet incendie et qu'il leur appartenait de procéder à la remise en état de la cuisine sous astreinte de 500 francs par jour de retard ; Attendu que le Tribunal étant saisi d'une demande

- Sur les demandes en réparation En ce qui concerne les préjudices invoqués, les demandes de Mme [N] sont recevables dès lors qu'il n'appartient pas au demandeur victime de produire la preuve négative

Par mention au dossier du 12 février 2020, le tribunal d’instance de Paris a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris au regard de la demande indéterminée portant sur la réalisation de

était indéterminée ; que faute pour M.

Selon ses conclusions n°1 devant le tribunal, la société [12] a saisi celui-ci de demandes tendant à l'annulation de la lettre d'observations du 24 octobre 2016 et de la mise en demeure subséquente du

Mark" ; que le jour du règlement étant nécessairement inconnu, le montant de la demande était indéterminé ; qu'en statuant ainsi, sans considérer le caractère nécessairement indéterminé de la date du règlement

du salarié Il s'agit d'une demande indéterminée qui est comme telle jugée irrecevable.

Sur les demandes nouvelles en appel 1.1 Sur la demande de M.

La cour ne statue pas sur des demandes indéterminées, trop générales ou non personnalisées, ou non efficientes, notamment celles qui relèvent d'une reprise superfétatoire, dans le dispositif des conclusions

La cour ne statue pas sur des demandes indéterminées, trop générales ou non personnalisées, ou non efficientes, notamment celles qui relèvent d'une reprise superfétatoire, dans le dispositif des conclusions

La cour ne statue pas sur des demandes indéterminées, trop générales ou non personnalisées, ou non efficientes, notamment celles qui relèvent d'une reprise superfétatoire, dans le dispositif des conclusions

ces provisions ce qui doit s'analyser comme une demande indéterminée qui échappe aux dispositions de l'article précité et n'a pas à être précédée d'une tentative préalable de conciliation ou médiation

Il résulte de ce qui précède que les biens dont [Q] [V] demande la restitution ne sont pas déterminables, et que cette demande indéterminée ne saisit donc pas le tribunal, de sorte qu’il n’y sera pas répondu

Par conclusions signifiées le 6 juin 2014, PARIS HABITAT-OPH (anciennement OPAC DE PARIS), intimée, demande à la Cour de : Dire et juger ses demandes principales et accessoires irrecevables, en vertu

Pour le surplus, la demande des assureurs tendant à «retenir un pourcentage propre aux causes admises comme imputables aux transports stricto sensu'», outre qu'il s'agit d'une demande indéterminée, n'a