Vu la requête présentée par la Société X... dont le siège est à ... , agissant poursuites et diligences de son Président directeur général, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 726-1 du Code général des impôts applicable

Y..., président du conseil d'administration et directeur général, au profit de la banque, ayant pour objet de garantir le paiement des sommes dues à celle-ci par la société Air horizons au titre de l'ouverture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 1984 et 20 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE

X... ; qu'en effet, celui-ci qui refusait d'avoir à rendre compte à titre personnel des actes effectués en qualité de président-directeur général de la société, après avoir réglé la banque, entendait obtenir

exploitant diverses sociétés de reprographie dont la société Starcopy, ont cédé les parts sociales qu'ils détenaient dans les sociétés Copy center et BMC à la société EC, représentée par son président et directeur

Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de la société Création Cent Mille et de M.

médecins radiologues un contrat d'exclusivité pour une durée de 10 ans renouvelable par tacite reconduction ; que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 février 1991, le président et directeur

Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, M.

Viricelle, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat du Ministre de l'Economie des Finances

Madame X B. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2011, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, M.

[R] [O], directeur général Non comparants COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

général du laboratoire d'Avon-les-Roches, d'une part, selon l'extrait K bis, Pierre X... était le seul directeur général non administrateur de la société et, d'autre part, l'organigramme fourni ne comporte

." ; que par lettre du 24 juin 1993, le directeur général de la banque a écrit au conciliateur a répondu : "Comme demandé, nous avons l'honneur de vous confirmer par la présente, notre engagement de régler

le 15 juin 1995, Mme F... étant désignée liquidateur ; que la société anonyme Traitement thermiques Ateliers de la Défense (la société TTAD), filiale de la précédente, dont Mme X... était président directeur

et à la société CRR, devenue Cycléade, également filiale de la société Sita France ; que cette dernière ayant déposé plainte pour abus de biens sociaux et recel à l'encontre de son ancien président directeur

convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, A l’audience, la Société [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE, représentée par un agent mandaté à ce titre par la Directrice