congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il appartient à la cour de statuer sur le seul litige relatif aux heures supplémentaires, objet du jugement déféré afin que les parties bénéficient du double

l'égard de ses enfants, ces demandes relèvent de la compétence exclusive du Juge aux Affaires Familiales qu'il appartient à l'appelante de saisir, la Cour n'ayant pas à priver les parties du bénéfice du double

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/128 du 10/02/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) 2.Madame Christelle X... épouse Y... ...

Il invoquait les articles 3, 5 § 1, 6 § 1 (droit à un procès équitable), 7 (pas de peine sans loi) de la Convention et l’article 2 du Protocole n o 7 (droit à un double degré de juridiction en matière

sollicitée qui n'est pas en l'espèce disproportionnée par rapport au but poursuivi qui est d'assurer l'efficacité de l'exécution des décisions de justice et n'a pas pour effet de priver l'intéressée du double

l'exécution provisoire sollicitée et d'autoriser la consignation de la somme de 23 086.84 euros par Mme [N] sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations, afin de lui permettre d'accéder au double

sollicitée qui n'est pas en l'espèce disproportionnée par rapport au but poursuivi qui est d'assurer l'efficacité de l'exécution des décisions de justice et n'a pas pour effet de priver les intéressés du double

d'argumenter sur ses moyens de réformation, ses dernières écritures ne faisant pas mention de ces conséquences ; qu'il est infondé à soutenir que le maintien de l'exécution provisoire conduira à le priver du double

délais, doit être infirmée sur ce point ; que le juge de première instance a examiné, lors d'une procédure contradictoire, l'ensemble des moyens et y a répondu, le procès n'est pas inéquitable et le double

; étant rappelé que l' appelant a exercé son droit au double degré de juridiction et que les demandes de renvois formulées devant la cour d'appel de Versailles n'ont jarnais fait l'objet d'opposition de

sollicitée qui n'est pas en l'espèce disproportionnée par rapport au but poursuivi qui est d'assurer l'efficacité de l'exécution des décisions de justice et n'a pas pour effet de priver l'intéressée du double

La procédure d'expropriation devant être réalisée dans les formes légales et dans le respect du double degré de juridiction, la cour ne peut pas, en l'état, répondre à la demande de fixation d'indemnité

étant précisément établie par le rapport de l'inspection du travail, et demande que l'analyse de la liquidation des préjudices fasse l'objet d'un renvoi devant le premier juge, selon le principe du double

saurait dès lors comme le souhaite l'appelant, être fait application de l'article 568 du code de procédure civile pour donner à l'affaire une solution définitive et priver l'intimée défaillante du double

initiale de placement en détention a été prise par un organe judiciaire indépendant et impartial dans le cadre d'une procédure offrant les garanties appropriées et lorsque le droit interne instaure un double

initiale de placement en détention a été prise par un organe judiciaire indépendant et impartial dans le cadre d'une procédure offrant les garanties appropriées et lorsque le droit interne instaure un double

Elle rappelle le principe du double degré de juridiction.

le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions

; - l'appelant ne peut, par des conclusions postérieures, sortir des limites qu'il a assignées à son appel ; - les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile ainsi que le principe du double

situation lui interdisant, malgré sa bonne foi, d'exécuter la décision pour empêcher la suppression de l'affaire du rôle, de sorte que la radiation le priverait tant de son droit d'accès au juge que du double