la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 122-14-13 du code du travail ; 2 / que les dispositions spéciales doivent s'appliquer de préférence

confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

pourvoi de Jérôme Y... et de la société Y... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3 de la Convention européenne des droits

président ou directeur de l'établissement communique au ministre chargé de l'enseignement supérieur le nom du candidat sélectionné ou, le cas échéant, une liste de candidats classés par ordre de préférence

libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits

. / Dans ce cas, les candidats choisissent, par ordre de préférence, les corps dans lesquels ils souhaitent être nommés.

. ; que la société Sodicamb, à laquelle ces actions n'avaient pas été proposées et qui entendait se prévaloir du pacte de préférence, a fait assigner les cédants et cessionnaires afin de voir déclarer

Il fixa la résidence principale chez la mère, en reconnaissant le droit de l’enfant à fréquenter chaque parent de manière presque égalitaire.

Y..., son père, à son bénéfice, dans la stricte mesure des droits indivis détenus par lui, et avait en conséquence déclaré cet acte inopposable à M. A... ; que M.

, DONT NI LA VALIDITE NI LA PUBLICITE N'ETAIENT CONTESTEES, CONSTITUAIENT UNE RESTRICTION AU DROIT DE LA COMMUNE DE DISPOSER DES Z...

Thierry X... et à Mme Marie Y..., son épouse, un prêt dit « préférence » ayant donné lieu à une offre préalable de crédit du 28 février 1997, un prêt personnel non daté et un prêt visant à financer l'acquisition

président ou directeur de l’établissement communique au ministre chargé de l’enseignement supérieur le nom du candidat sélectionné ou, le cas échéant, une liste de candidats classés par ordre de préférence

B a été invité par les services du ministère de la justice a formulé autant de vœux d'affectation que son rang de classement par ordre de préférence. M.

dépôts et consignations (la CDC) et la société Icade, d'une part, la société Groupama, d'autre part, la CDC a souscrit, pour un montant de 300 millions d'euros, à une émission réservée d'actions de préférence

reconnu que le motif déterminant sinon unique des licenciements était la suppression d'emplois dictée par un motif économique ; qu'il n'est pas anormal qu'une telle mesure puisse être appliquée, de préférence

la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Me Bertrand CHARLET, avocat au barreau de LILLE S.A.S CHAMPION SUPERMARCHES FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux , venant aux droits

pour complicité de démarchage financier irrégulier en matière de valeurs mobilières et complicité d'escroqueries, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et à l'interdiction des droits

: 1°) d'annuler la délibération du 26 mai 2021 du comité de sélection de l'école nationale supérieure d'architecture (ENSA) de Strasbourg établissant la liste des candidats retenus par ordre de préférence

LE REFUS DE LA CAISSE DE LUI REGLER LES PRESTATIONS MALADIE RELATIVES A DES SOINS POSTERIEURS AU 30 AVRIL 1976, ET A DEMANDE A BENEFICIER DES PRESTATIONS A COMPTER DE CETTE DATE ; QUE, POUR Y FAIRE DROIT

de l'expertise judiciaire ; - la plainte, de l'aveu oral et écrit des prévenus, devait tendre à la désignation d'une collégialité d'experts qui pouvait être obtenue aisément par d'autres voies de droit