David Y..., domiciliés tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 juillet 1996 par le tribunal d'instance de Cambrai, au profit : 1 / de la commune de Boulogne-sur-Helpes, prise en

Y... le 12 septembre 2011 n'est pas prescrite, étant précisé que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action portée en justice se prolonge pendant toute la durée de l'instance et que

L'effet interruptif dure aussi longtemps que l'instance elle-même. En l'espèce, M. [E] a fait délivrer à M.

France, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 août 1998 par le tribunal d'instance de Lille (élections), au profit : 1 / de la société D...

et du droit d'asile, le recours formé devant le tribunal administratif contre une obligation de quitter le territoire français est de nature à suspendre son caractère exécutable d'office pendant la durée

et du droit d'asile, le recours formé devant le tribunal administratif contre une obligation de quitter le territoire français est de nature à suspendre son caractère exécutable d'office pendant la durée

sa rémunération ; elle ne sera plus en mesure de faire face à ses dépenses incompressibles ; l'allocation chômage à laquelle elle peut prétendre sera nécessairement inférieure à son salaire et d'une durée

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... été engagée à compter du 16 septembre 1996, en qualité de chef opérateur du son, selon contrats de travail à durée déterminée successifs d'usage, par la

déterminée, comportant une durée minimale de 17 jours, motivé par la nécessité de pourvoir au remplacement d'une salariée, Mme X..., en congé maladie ; que plusieurs autres contrats à durée déterminée

Cet avis est retourné à l’expéditeur et comporte les informations suivantes : / - la date de présentation si l’envoi a fait l’objet d’une mise en instance ; / - la date de distribution […] ». 3.

La Société CORNHILL FRANCE n'a formalisé qu'un appel incident du jugement en date du 25 Mai 1992 et n'a donc pas pris l'initiative de faire durer la procédure.

[Y] [O] fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de grande instance de Créteil incompétent pour connaître du litige l'opposant aux sociétés BGFI, de le renvoyer à mieux se pourvoir et de rejeter toute

aux parcelles R [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], - ordonné aux consorts [I] de remettre ce chemin en état d'usage, - dit que le passage n'était établi qu'à titre conservatoire pendant la durée

de l'instruction de la réclamation et de l'instance devant le tribunal administratif.

Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge a notamment égard à : - la durée du mariage, - l'âge et l'état de santé des époux, - leur qualification et leur situation professionnelle

Y... sur le fondement du jugement du juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Béthune du 19 octobre 2010 s'élève du chef de la prestation compensatoire à la somme de 78 966 € au 8

X... la jouissance du logement familiale sans gratuité, dit que pendant la durée de l'instance il devra régler les échéances des crédits immobiliers afférents à l'immeuble constituant le domicile conjugal

[M] de sa demande de requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein, après l'avoir déclarée irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a