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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2401708_20240223
23 février 2024
Le relevé du fichier Eurodac produit aux débats confirme que le requérant a été enregistré le 19 janvier 2024 en tant que demandeur d'asile en Roumanie.
13e chambre
6032075c20abe73f47a27cc1
15 mai 2018
de fait de personnes morales pour avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive
Conseil
CADA:20163120
15 septembre 2016
La commission rappelle à titre liminaire qu’en vertu de l’article 37 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, cette loi ne fait pas obstacle à l’application
civ3
613720dbcd580146773eef7a
22 février 1989
Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 1986), que, par correspondances échangées
1re Section - 1re Chambre
DTA_2110746_20230517
17 mai 2023
son représentant n'ont pas suffi à lui offrir la possibilité d'un débat oral et contradictoire dès lors que la première réunion s'est déroulée sans débat et a simplement permis la transmission des fichiers
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601226_20260217
17 février 2026
B... sur le territoire français, tels que, notamment, la restitution de son titre de séjour et, le cas échéant, l’effacement de son signalement dans le fichier européen de non admission sur le territoire
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01656
30 septembre 2014
Ce document est à présenter par le salarié à sa direction pour confirmer l'engagement du client à régler à échéance toute facture adressée par Phoenix afférente à la prestation » ; que, dans la rubrique
Chambre A - Commerciale
65b0b98c8d0ccf000877e45d
23 janvier 2024
. 621-2 et L. 641-2 du code de commerce : - constater que l'existence d'un compte courant de la SARL Blossac Optique Châtellerault et dont les remboursements partiels sont fondés sur des factures fictives
Pôle 6 - Chambre 7
653b59c4502b828318c4e623
26 octobre 2023
Il ne résulte pas plus des échanges entre le salarié et son supérieur une obligation de travailler quotidiennement. Enfin, M.
Chambre 4-1
6341138b58bc223e2e3f0866
7 octobre 2022
Vous avouez même lors d'un échange que votre départ en maladie est prémédité : «J'ai fait ma note de frais de l'habilitation électrique.... je vire tous mes fichiers fin de matinée et mon casier et je
1re chambre 1re section
5fda0392bb054145b0a35ee0
15 octobre 2019
Elle fait état d'échanges infructueux entre elle, [V] [N] et ses fils courant 2003 aux fins d'examiner les conditions dans lesquelles la donation pourrait éventuellement être réduite.
Pôle 5 - Chambre 1
69047b2382c7820b7f25251e
25 juillet 2025
numériques téléchargeables authentifiés par des jetons virtuels non fongibles (NFT); fichiers numériques téléchargeables authentifiés par des jetons numériques cryptographiques (NFT) ; biens virtuels,
cr
61372639cd58014677423e3b
21 mai 2003
charges d'importation illicite de stupéfiants, au motif que l'opération imputée à Elie et Guy Z... concernait des stupéfiants provenant d'Amérique latine, introduits en Amérique, puis en France, et qu'un échange
Rétention Administrative
6901b11f748a422ad9540392
28 octobre 2025
régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soulève la nullité de la procédure au motif que l'agent ayant consulté le fichier
REFERES 1ère Section
65a6d34a47251e2b242348be
15 janvier 2024
la clause de non concurrence expressément mentionnée dans le contrat de travail de Monsieur [O], et ses avenants, en procédant notamment à la recherche par mots-clés, - rechercher tous dossiers, fichiers
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2500568_20250227
27 février 2025
La clôture de l'instruction a été décalée au 25 février 2025 à 14 h en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative afin, pour les parties, d'échanger leurs arguments
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00327_20230323
23 mars 2023
Est, par voie de conséquence, comprise dans cette interdiction la détention de fichiers obtenus à la suite de l'utilisation de supports non autorisés par ce règlement, sans égard à la détention de ces
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448729.20211118
18 novembre 2021
Il résulte des articles 84 et 86 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, que le droit d'accès aux données personnelles s'éteint au décès de la personne concernée
3ème chambre
DTA_2402564_20250416
16 avril 2025
La délivrance de cette habilitation est précédée d'une enquête administrative donnant lieu, le cas échéant, à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2609190_20260417
17 avril 2026
administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation du lot n° 1 du marché 2025-001 MP_GRAPH-IMPRESSION_EDVL relatif à la création, la conception graphique, l’exécution et la transmission des fichiers
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