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10 242 résultats pour « echange fictif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401708_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Le relevé du fichier Eurodac produit aux débats confirme que le requérant a été enregistré le 19 janvier 2024 en tant que demandeur d'asile en Roumanie.

Source officielle
CA

13e chambre

6032075c20abe73f47a27cc1

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

de fait de personnes morales pour avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163120

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission rappelle à titre liminaire qu’en vertu de l’article 37 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, cette loi ne fait pas obstacle à l’application

Source officielle
CC

civ3

613720dbcd580146773eef7a

Cassation

22 février 1989

22 février 1989

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 1986), que, par correspondances échangées

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2110746_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

son représentant n'ont pas suffi à lui offrir la possibilité d'un débat oral et contradictoire dès lors que la première réunion s'est déroulée sans débat et a simplement permis la transmission des fichiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601226_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

B... sur le territoire français, tels que, notamment, la restitution de son titre de séjour et, le cas échéant, l’effacement de son signalement dans le fichier européen de non admission sur le territoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01656

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

Ce document est à présenter par le salarié à sa direction pour confirmer l'engagement du client à régler à échéance toute facture adressée par Phoenix afférente à la prestation » ; que, dans la rubrique

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

65b0b98c8d0ccf000877e45d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

. 621-2 et L. 641-2 du code de commerce : - constater que l'existence d'un compte courant de la SARL Blossac Optique Châtellerault et dont les remboursements partiels sont fondés sur des factures fictives

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

653b59c4502b828318c4e623

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il ne résulte pas plus des échanges entre le salarié et son supérieur une obligation de travailler quotidiennement. Enfin, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6341138b58bc223e2e3f0866

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Vous avouez même lors d'un échange que votre départ en maladie est prémédité : «J'ai fait ma note de frais de l'habilitation électrique.... je vire tous mes fichiers fin de matinée et mon casier et je

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fda0392bb054145b0a35ee0

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

Elle fait état d'échanges infructueux entre elle, [V] [N] et ses fils courant 2003 aux fins d'examiner les conditions dans lesquelles la donation pourrait éventuellement être réduite.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

69047b2382c7820b7f25251e

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

numériques téléchargeables authentifiés par des jetons virtuels non fongibles (NFT); fichiers numériques téléchargeables authentifiés par des jetons numériques cryptographiques (NFT) ; biens virtuels,

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e3b

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

charges d'importation illicite de stupéfiants, au motif que l'opération imputée à Elie et Guy Z... concernait des stupéfiants provenant d'Amérique latine, introduits en Amérique, puis en France, et qu'un échange

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6901b11f748a422ad9540392

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soulève la nullité de la procédure au motif que l'agent ayant consulté le fichier

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65a6d34a47251e2b242348be

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

la clause de non concurrence expressément mentionnée dans le contrat de travail de Monsieur [O], et ses avenants, en procédant notamment à la recherche par mots-clés, - rechercher tous dossiers, fichiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2500568_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

La clôture de l'instruction a été décalée au 25 février 2025 à 14 h en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative afin, pour les parties, d'échanger leurs arguments

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00327_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Est, par voie de conséquence, comprise dans cette interdiction la détention de fichiers obtenus à la suite de l'utilisation de supports non autorisés par ce règlement, sans égard à la détention de ces

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448729.20211118

Admin. suprême

18 novembre 2021

18 novembre 2021

Il résulte des articles 84 et 86 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, que le droit d'accès aux données personnelles s'éteint au décès de la personne concernée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402564_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

La délivrance de cette habilitation est précédée d'une enquête administrative donnant lieu, le cas échéant, à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2609190_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation du lot n° 1 du marché 2025-001 MP_GRAPH-IMPRESSION_EDVL relatif à la création, la conception graphique, l’exécution et la transmission des fichiers

Source officielle

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