d'un note identique à l'offre de son groupement et à celle du groupement attributaire pour le sous-critère 1.3 n'est pas justifiée ; - les décisions de rejet de l'offre de son groupement et d'attribution

opposable à la société PKC, faire l'objet, par celle-ci d'une approbation spéciale, ce qui aurait pu l'être par paraphe apposé par elle sur le contrat originaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'effet

Aucune disposition du code de la commande publique ni aucun principe ne fait en effet obstacle à ce que les offres remises par le titulaire d'un accord-cadre mono-attributaire pour l'attribution des marchés

informé dès janvier 1995 du paiement effectué par l'organisme prestataire, a nécessairement fait preuve de mauvaise foi en faisant exécuter l'ordonnance du 20 décembre 1994 au moyen d'une saisie attribution

attestation remise par son rédacteur à un particulier dans l'intérêt de sa défense ; que, pas davantage, les faits dénoncés ne peuvent constituer le délit prévu par l'article 441-7 (1 ) du Code pénal ; qu'en effet

En conséquence, la saisie-attribution sera annulée et sa mainlevée sera ordonnée.

expressément consenti à ce que l'enfant soit confié à la mère pour exécution indépendante du droit parental », tout en relevant qu'il soutenait n'avoir pas participé à cette enquête et constaté qu'en effet

de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspection du travail ; "aux motifs que le moyen tiré de l'irrégularité des poursuites peut être écarté ; en effet

dès lors que : o le groupement attributaire serait actionnaire d'une centrale de production d'enrobés annoncée à 49 minutes du lot considéré ; o le groupement attributaire posséderait un atelier de

GmbH dans le cadre des relations entre les sociétés du groupement GTS ; que ce groupement avait été attributaire du marché européen et transfrontalier confié par la communauté urbaine de Strasbourg en

de compétence produit ses effets à l'égard de ses signataires ; qu'en constatant qu'une « clause attributive de compétence à une juridiction norvégienne est stipulée dans le connaissement liant la SAS

Le 12 mars 2024, elle a fait pratiquer à son encontre, pour avoir paiement de la somme de 562 704,20 euros en principal et frais, 4 saisies-attribution entre les mains respectivement du Crédit Industriel

de l'application combinée des mêmes articles, désignant la cour d'appel de Paris seule compétente pour connaître des décisions rendues par lesdites juridictions, institue une règle de compétence d'attribution

sommes remises par les acquéreurs, des crédits ou dettes qu'ils leur restaient à régler ; que cette mission, ayant justifié la remise de fonds à Abdelkader Y..., n'entrait pas dans le cadre des attributions

2025, la société Cadres blancs Afficheurs, représentée par Me Bonfils, saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'un litige concernant l'attribution

du marché en cause sera reprise au stade de l'analyse des offres et il n'est pas justifié que la commune aurait informé l'attributaire de l'annulation de la décision d'attribution du marché et de la reprise

pour le sous-critère de la valeur technique intitulé " Moyens humains et Moyens matériels " ne serait pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; l'offre du groupement attributaire proposait des

.122-25-2 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 23 mars 1998) d'avoir décidé que le reçu pour solde de tout compte n'avait pas d'effet