saurait perdurer après la clôture de la liquidation dès lors, d'une part, qu'il expose le débiteur à des poursuites sans fin, d'autre part, est lié au périmètre d'une procédure désormais clôturée et, enfin

chèques de 65 273,81 francs et 46 360,72 francs ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... font enfin

familiales" et nullement du règlement de la remise conventionnelle de 4 % à la charge de la profession pharmaceutique, remise précisément contestée par le débiteur à travers divers moyens, et alors, enfin

Z..., pouvait être effectuée sans risque, la cour d'appel aurait violé le principe de la contradiction et privé sa décision de base légale au regard du texte mentionné ci-dessus, alors qu'enfin, à supposer

des relations de travail, alors que la circonstance que le salarié fautif ait une ancienneté importante dans l'entreprise n'atténue pas la gravité du manquement entraînant le licenciement et alors, enfin

X... au seul motif que ce travail était daté du 18 avril 1985 ; qu'il reproche enfin à l'arrêt de ne pas s'expliquer sur les retards imputables à M.

salarié, a accordé à bon droit à ce dernier l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; qu'aucun des griefs du pouvoi ne saurait etre accueilli ; Sur le sixième moyen : Attendu enfin

du salarié par lequel celui-ci faisait valoir que son licenciement avait une cause économique, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin

Elle soutient, enfin, qu'en se bornant à énoncer qu'elle ne justifiait pas d'une formation ou d'une expérience attestant l'aptitude à la pratique de la médiation, sans préciser

qu'elle n'établit pas que Joseph X... avait continué à exercer la profession de boucher après 1953 et, notamment lors des actes postérieurs d'acquisition des immeubles revendiqués ; et alors que, enfin

convocation par le président du tribunal, les droits de la défense, ainsi que les dispositions des articles 2 de la loi du 13 juillet 1967 et 6 du décret du 22 décembre 1967, ont été violés, et alors, enfin

irrégularités qui affecteraient la publicité collective, aucun grief ne pouvant en résulter pour eux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen : Attendu qu'il est enfin

en compte des attendus du jugement prudhomal, selon lesquels la reprise du travail le 21 juillet et l'existence d'infractions antérieures enlevaient le caractère grave de la faute invoquée, alors qu'enfin

preuve à l'appui de ses prétentions ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a dispensé Mme X... de toute preuve et violé les articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin

alors, en outre, que le jugement n'a pas liquidé l'astreinte de 100 francs par jour de retard à laquelle l'entreprise avait été condamnée par une ordonnance de référé rendue le 28 mai 1986, et alors, enfin

crédible de l'erreur commise par la Mutex, ils ont, s'agissant de sommes indûment versées, et à ce titre, sujettes à répétition, violé par refus d'application, les articles 1235 et 1377 du Code civil ; qu'enfin

dans son service ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas tenu compte du sentiment d'injustice éprouvé par le salarié en présence de la provocation délibérée de l'employeur ; et alors que, enfin

1977, sans constater qu'ils avaient également été informés de la nullité absolue dont celui-ci était entaché, la cour d'appel aurait privé son arrêt de base légale au regard du même texte ; alors qu'enfin