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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90ad7
1 octobre 2013
C/ Mme Virginie Z...épouse X...
6253c9b4bd3db21cbdd89140
21 mars 2006
du mari est recevable et fondée ; que l'épouse reproche des faits d'octobre 2003 postérieurs au dépôt par elle d'une requête en divorce le 28 février 2003 ; qu'ils ne peuvent constituer une cause de divorce
1ère Chambre sect.Famille
66235acfaec0e60008fe9a13
19 avril 2024
[X] [N] divorcée [I], . [J] [N] épouse [O]. Du vivant de M.
JAF CABINET 3
672d11e14e0888abb7bf5dab
21 mai 2026
du 21 Mai 2026 Juge aux affaires familiales : Pauline DE LORME, JUGE Assistée de Aurélie VARGAS, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 25/00615 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PP3B Nature de l’instance
6253cacbbd3db21cbdd8c15a
27 mars 2008
C / Carmen Y... épouse X...
6253cacabd3db21cbdd8c13f
3 avril 2008
C'est donc à juste titre que le premier juge a prononcé le divorce aux torts exclusif de l'épouse.
Pôle 3 - Chambre 3
5fda683a254004b167ed3637
4 juillet 2019
[O] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.
civ2
60794c8b9ba5988459c45fc3
22 juin 1994
sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X...
6253cbe0bd3db21cbdd8e849
12 janvier 2010
X... demande à la Cour de : - déclarer son appel recevable en la forme et justifié au fond, - prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse avec toutes conséquences de droit, - lui donner acte
6253cc61bd3db21cbdd8ff07
27 novembre 2012
Y...a sollicité le prononcé du divorce pour faute ; Par décision du 1er juillet 2011, le Juge aux Affaires Familiales de Quimper a : - prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, - ordonné
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100997
16 septembre 2014
Je ne veux nuire à personne vis-à-vis de leur divorce, car divorce il y a maintenant j'en suis sûre. Je croyais leur rendre service pour accélérer ce divorce en faisant ma première déclaration.
JAF section 4 cab 4
663a71bf72c3aeb1821395f5
2 mai 2024
FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 23/36892 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MRR N° MINUTE : 11 JUGEMENT rendu le 02 mai 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [G] [S] épouse
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
68eeb40a22996ce54483c2b3
8 octobre 2025
Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
6253c8eebd3db21cbdd86b6e
5 mai 2003
RECOURS Par jugement du 11 juin 1985, le Tribunal de Grande Instance de BOURGES a prononcé le divorce des époux A... et a condamné le mari à verser à l'épouse, une rente viagère mensuelle de 1500 F
Chambre 1 cab 01 A
6654cd4af31ecb9d9326be65
9 avril 2024
, s'est marié une seconde fois avec [L] [B], dont il a eu deux enfants [A] [D] et [I] [D] épouse [R], avant de divorcer en 2007.
ECLI:FR:CCASS:2010:C100344
31 mars 2010
X... a introduit une nouvelle instance en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 7 octobre 2005 a constaté que les époux vivaient séparément
2ème chambre cab. D
697bc9f4cdc6046d472b769a
10 janvier 2025
D JUGEMENT du 10 Janvier 2025 minute n° N° RG 23/01248 N° Portalis DBYS-W-B7H-MBP3 ------------- [N] [P] épouse [D] C/ [I] [D] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement
ECLI:FR:CCASS:2007:C100515
25 avril 2007
contre les dispositions du jugement relatives au prononcé du divorce, l'arrêt retient que le divorce a été rendu aux torts partagés des époux, sans énonciation de motifs, conformément aux conclusions
ECLI:FR:CCASS:2010:C100190
17 février 2010
du domicile conjugal en changeant les serrures à son insu, griefs distincts qui ajoutés aux précédents auraient pu excuser les faits retenus contre l'épouse et justifier le divorce aux torts exclusifs
6253c8eabd3db21cbdd86a6b
5 mars 2003
Le divorce entre les époux X...
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