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28 382 résultats pour « epouse en instance de divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90ad7

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

C/ Mme Virginie Z...épouse X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd89140

Appel

21 mars 2006

21 mars 2006

du mari est recevable et fondée ; que l'épouse reproche des faits d'octobre 2003 postérieurs au dépôt par elle d'une requête en divorce le 28 février 2003 ; qu'ils ne peuvent constituer une cause de divorce

Source officielle
CA

1ère Chambre sect.Famille

66235acfaec0e60008fe9a13

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

[X] [N] divorcée [I], . [J] [N] épouse [O]. Du vivant de M.

Source officielle
TJ

JAF CABINET 3

672d11e14e0888abb7bf5dab

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du 21 Mai 2026 Juge aux affaires familiales : Pauline DE LORME, JUGE Assistée de Aurélie VARGAS, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 25/00615 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PP3B Nature de l’instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacbbd3db21cbdd8c15a

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

C / Carmen Y... épouse X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c13f

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

C'est donc à juste titre que le premier juge a prononcé le divorce aux torts exclusif de l'épouse.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

5fda683a254004b167ed3637

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

[O] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

60794c8b9ba5988459c45fc3

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe0bd3db21cbdd8e849

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

X... demande à la Cour de : - déclarer son appel recevable en la forme et justifié au fond, - prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse avec toutes conséquences de droit, - lui donner acte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc61bd3db21cbdd8ff07

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

Y...a sollicité le prononcé du divorce pour faute ; Par décision du 1er juillet 2011, le Juge aux Affaires Familiales de Quimper a : - prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, - ordonné

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100997

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

Je ne veux nuire à personne vis-à-vis de leur divorce, car divorce il y a maintenant j'en suis sûre. Je croyais leur rendre service pour accélérer ce divorce en faisant ma première déclaration.

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

663a71bf72c3aeb1821395f5

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 23/36892 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MRR N° MINUTE : 11 JUGEMENT rendu le 02 mai 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [G] [S] épouse

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

68eeb40a22996ce54483c2b3

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b6e

Appel

5 mai 2003

5 mai 2003

RECOURS Par jugement du 11 juin 1985, le Tribunal de Grande Instance de BOURGES a prononcé le divorce des époux A... et a condamné le mari à verser à l'épouse, une rente viagère mensuelle de 1500 F

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6654cd4af31ecb9d9326be65

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

, s'est marié une seconde fois avec [L] [B], dont il a eu deux enfants [A] [D] et [I] [D] épouse [R], avant de divorcer en 2007.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100344

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

X... a introduit une nouvelle instance en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 7 octobre 2005 a constaté que les époux vivaient séparément

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

697bc9f4cdc6046d472b769a

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

D JUGEMENT du 10 Janvier 2025 minute n° N° RG 23/01248 N° Portalis DBYS-W-B7H-MBP3 ------------- [N] [P] épouse [D] C/ [I] [D] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100515

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

contre les dispositions du jugement relatives au prononcé du divorce, l'arrêt retient que le divorce a été rendu aux torts partagés des époux, sans énonciation de motifs, conformément aux conclusions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100190

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

du domicile conjugal en changeant les serrures à son insu, griefs distincts qui ajoutés aux précédents auraient pu excuser les faits retenus contre l'épouse et justifier le divorce aux torts exclusifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a6b

Appel

5 mars 2003

5 mars 2003

Le divorce entre les époux X...

Source officielle

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