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18 532 résultats pour « fixation par une clause du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd913fb

Appel

4 février 2014

4 février 2014

résolutoire du contrat ; Que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

696213f4cdc6046d47d32868

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

V-B7J-CLPX5 Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure accélérée au fond Date de l'acte de saisine : 16 Juin 2025 Date de saisine : 16 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00361

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

, alors : « 1°/ que la qualification de clause pénale, qui dispense le juge de constater l'existence et l'étendue du préjudice du créancier de l'obligation, suppose que la pénalité qui y est fixée le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00813

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Les clauses, générales ou particulières, de ce marché ne régissaient donc en rien les rapports entre les parties liées par un contrat de droit privé, qui ne prévoyait aucune révision de prix.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6616d91063271232b2e4c2bf

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Elle souligne que le contrat de bail comporte deux clauses exorbitantes du droit commun de nature à minorer la valeur locative et relatives à la prise en charge par le preneur de l'impôt foncier, de la

Source officielle
TJ

JCP

69d9435dcdc6046d47cdb8aa

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 17 juin 2024, - A titre subsidiaire, fixer la date de déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de signification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946d8

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

Elle demande à la cour de : - constater la validité de la clause de non-concurrence ; - lui allouer : *la somme de 2 619 853 FCP, au titre de la clause pénale?

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

668ed1772980a82f59d99214

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

-constater les défaut de paiement régulier des redevances constitutif d'un manquement grave aux obligations contractuelles; -prononcer la résilation du contrat de location conclu entre les parties à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00128

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

L'acceptation sans réserve de ces conditions nonobstant toutes clauses contraires de vente conditionne la validité de la présente commande. » et « Délai de livraison : la livraison du matériel s'entend

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

67ef6aeb66129746fdd69c1f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle dénonce les faits suivants : - La modification unilatérale de son contrat de travail : alors que son contrat de travail ne prévoyait pas de clause de mobilité valable mais qu'elle a été mutée à

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494621

Admin. suprême

19 janvier 2011

19 janvier 2011

et les fermiers de ces taxes indirectes, sauf renvoi préjudiciel à la juridiction administrative sur le sens et la légalité des clauses contestées des baux ; qu'il s'ensuit que, contrairement à ce que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faa1

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Le jugement qui arrête le plan emporte cession de tous ces contrats même lorsque la cession est précédée de location gérance.

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c40438

Cassation

14 février 1973

14 février 1973

RESOLUTOIRE DU CONTRAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE ACQUISE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL AUX TORTS DE BEN KAROUN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb01bd3db21cbdd8ca49

Appel

1 octobre 2007

1 octobre 2007

Elle fait valoir que la clause d'arbitrage invoquée est relative à l'interprétation ou à la violation du contrat, qu'elle n'est donc applicable qu'en cours de contrat et perd tout effet dès sa fin.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63d0d65381a7b805de12b836

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail du 5 novembre 2015 consenti à M. et Mme [H] suite à la délivrance, en date du 27 mai 2020, d'un commandement de payer visant la clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd87349

Appel

26 octobre 2004

26 octobre 2004

était évidente et incontestable si bien que le magistrat des référés peut la constater, la clause compromissoire étant réputée non écrite ; Attendu en conséquence que le Président du Tribunal de Commerce

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6789f55eb7cff8efb7357615

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La SCPI Novapierre Résidentiel conclut à la confirmation du jugement entrepris s'agissant du constat de l'acquisition de la clause résolutoire et de l'expulsion, en faisant valoir que ladite clause était

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00464

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

[N] était ''soumis de fait'' par la société France Distrib à une clause d'exclusivité, et, en conséquence, qu'il pouvait prétendre à la requalification de son contrat de travail en contrat de voyageur

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63d37a87d1bc2605de4b4a15

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La subrogation permettra à la caution d'agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et/ou résiliation judiciaire du bail, ainsi qu'en fixation de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6801e1a49b53b0c2f5373f7d

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

remis ou reconstruits à neuf, avec clause de renonciation expresse à tous recours contre le bailleur.

Source officielle

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