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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd913fb
4 février 2014
résolutoire du contrat ; Que M.
Pôle 5 - Chambre 4
696213f4cdc6046d47d32868
7 janvier 2026
V-B7J-CLPX5 Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure accélérée au fond Date de l'acte de saisine : 16 Juin 2025 Date de saisine : 16 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00361
25 juin 2025
, alors : « 1°/ que la qualification de clause pénale, qui dispense le juge de constater l'existence et l'étendue du préjudice du créancier de l'obligation, suppose que la pénalité qui y est fixée le
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00813
29 septembre 2015
Les clauses, générales ou particulières, de ce marché ne régissaient donc en rien les rapports entre les parties liées par un contrat de droit privé, qui ne prévoyait aucune révision de prix.
Loyers commerciaux
6616d91063271232b2e4c2bf
10 avril 2024
Elle souligne que le contrat de bail comporte deux clauses exorbitantes du droit commun de nature à minorer la valeur locative et relatives à la prise en charge par le preneur de l'impôt foncier, de la
JCP
69d9435dcdc6046d47cdb8aa
6 avril 2026
l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 17 juin 2024, - A titre subsidiaire, fixer la date de déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de signification
6253cdc5bd3db21cbdd946d8
30 mars 2017
Elle demande à la cour de : - constater la validité de la clause de non-concurrence ; - lui allouer : *la somme de 2 619 853 FCP, au titre de la clause pénale?
PCP JCP ACR fond
668ed1772980a82f59d99214
3 juillet 2024
-constater les défaut de paiement régulier des redevances constitutif d'un manquement grave aux obligations contractuelles; -prononcer la résilation du contrat de location conclu entre les parties à
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00128
8 février 2023
L'acceptation sans réserve de ces conditions nonobstant toutes clauses contraires de vente conditionne la validité de la présente commande. » et « Délai de livraison : la livraison du matériel s'entend
7ème Ch Prud'homale
67ef6aeb66129746fdd69c1f
3 avril 2025
Elle dénonce les faits suivants : - La modification unilatérale de son contrat de travail : alors que son contrat de travail ne prévoyait pas de clause de mobilité valable mais qu'elle a été mutée à
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494621
19 janvier 2011
et les fermiers de ces taxes indirectes, sauf renvoi préjudiciel à la juridiction administrative sur le sens et la légalité des clauses contestées des baux ; qu'il s'ensuit que, contrairement à ce que
6253cc47bd3db21cbdd8faa1
13 septembre 2012
Le jugement qui arrête le plan emporte cession de tous ces contrats même lorsque la cession est précédée de location gérance.
civ3
6079411a9ba5988459c40438
14 février 1973
RESOLUTOIRE DU CONTRAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE ACQUISE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL AUX TORTS DE BEN KAROUN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE
6253cb01bd3db21cbdd8ca49
1 octobre 2007
Elle fait valoir que la clause d'arbitrage invoquée est relative à l'interprétation ou à la violation du contrat, qu'elle n'est donc applicable qu'en cours de contrat et perd tout effet dès sa fin.
1re chambre 2e section
63d0d65381a7b805de12b836
24 janvier 2023
l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail du 5 novembre 2015 consenti à M. et Mme [H] suite à la délivrance, en date du 27 mai 2020, d'un commandement de payer visant la clause
6253c918bd3db21cbdd87349
26 octobre 2004
était évidente et incontestable si bien que le magistrat des référés peut la constater, la clause compromissoire étant réputée non écrite ; Attendu en conséquence que le Président du Tribunal de Commerce
Pôle 4 - Chambre 3
6789f55eb7cff8efb7357615
16 janvier 2025
La SCPI Novapierre Résidentiel conclut à la confirmation du jugement entrepris s'agissant du constat de l'acquisition de la clause résolutoire et de l'expulsion, en faisant valoir que ladite clause était
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00464
12 avril 2023
[N] était ''soumis de fait'' par la société France Distrib à une clause d'exclusivité, et, en conséquence, qu'il pouvait prétendre à la requalification de son contrat de travail en contrat de voyageur
2ème chambre section A
63d37a87d1bc2605de4b4a15
26 janvier 2023
La subrogation permettra à la caution d'agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et/ou résiliation judiciaire du bail, ainsi qu'en fixation de
Chambre commerciale
6801e1a49b53b0c2f5373f7d
16 avril 2025
remis ou reconstruits à neuf, avec clause de renonciation expresse à tous recours contre le bailleur.
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