Par ordonnance du 28 octobre 2022, le juge des libertés et de la détention de Paris a rejeté les exceptions de nullité soulevées et il a ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée

Subsidiairement, sur ces frais de gardiennage, elle fait valoir que le juge dispose d'un pouvoir souverain pour arbitrer le montant des frais de gardiennage quant à la durée du gardiennage et à son montant

B... stipule : « En ma qualité de copropriétaire, j'ai pu constater qu'en aucun cas, Mme H..., gardienne n'effectuait aucun travail l'après-midi.

Aux termes de l'article L. 742-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

Y... y était effectivement domicilié, Que celui-ci était absent et qu'il n'a trouvé aucun voisin ou gardien acceptant de recevoir copie contre récépissé ; Attendu que l'Huissier n'était nullement

cette décision leur a été signifiée à domicile avec remise de la copie en mairie le 14 février 1986 ; que Le Logement français a opposé la tardiveté de l'appel ; que les époux Y... ont excipé de la nullité

au profit de Monsieur [X] [J] (article 26 majorité des 2/3): Monsieur [X] [J] a fait part de son souhait de se porter acquéreur de l'ancienne loge de la gardienne.

Il s'agissait un ensemble immobilier avec bâtiment, hall d'exposition, bureaux, atelier et magasin, plus un logement de gardien, une salle de réunion, ainsi que du terrain, pour une contenance de 46 ares

véhicule par une quelconque ruse à l'encontre du gardien.

des Impôts du 8e arrondissement de Paris a réclamé à Mme X..., en exécution d'un engagement de cautionnement par elle souscrit le 5 septembre 1984, le paiement des sommes dues par la société Vidéo-Gardiennage

contrat de concession, les juges du fond ont violé l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que le pouvoir souverain reconnu aux juges du fond pour apprécier l'opportunité d'une nullité

Le 03 avril 2015, la société MAIN SÉCURITÉ lui notifiait un avertissement pour des événements intervenus dans la nuit du 10 au 11 février 2015.

FAITS ET PROCÉDURE : La société SAPS, entreprise de sécurité occupant plus de 11 salariés, assujettie à la convention collective nationale des sociétés de gardiennage, a embauché par contrat à durée

Sur la prescription de l'action en nullité du licenciement : L'employeur demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré prescrite l'action en nullité du licenciement des ayants droits

Par jugement du 26 mars 2018, le tribunal de commerce de Montpellier a placé la société Sud Gardiennage Service en redressement judiciaire.

[O] [J] est inapte à son poste de gardien ainsi qu'à tous postes dans les deux copropriétés dans lesquelles il exerce actuellement.

entre les mains de son syndic en exercice la société Asa Gestion Immobilière, les documents suivants : - l'ensemble des pièces comptables, incluant le grand livre, - le contrat de travail de la gardienne

Il allègue qu’à partir de cette date-là, il a subi diverses formes de mauvais traitements de la part de codétenus et de gardiens de la maison d’arrêt.

[W] enregistrée sous le n° RG 22-00643, déclarant la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur le Préfet de la Seine Saint Denis recevable, faisant droit au(x) moyen(s) de nullité

autorisent la communication et la saisie de documents, la consultation de tous documents détenus par des organismes publics ou soumis au contrôle de l'Etat, sans contrôle de l'autorité judiciaire gardienne