A... était le "légitime propriétaire" de la parcelle n° 1, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que la maison désignée par la lettre A sur le plan annexé au rapport

Le 11 mai 2006, le solde de la succession a été versé par chèque à chaque héritier, à savoir la somme de 1018,43 euros.

tribunal judiciaire de Charleville-Mézières et sollicitent de voir : Condamner le Comité départemental de basket-ball des Ardennes à régulariser le dossier AGIR-ARRCO de Monsieur [G] [P] et de ses héritiers

[Z] [O] traduisait la volonté que l’hébergement se poursuive après sa mort, de sorte qu’elle était légitime à occuper les lieux après le décès de M. [Z] [O].

Son appauvrissement résulte de son absence d'activité professionnelle durant toute cette période, et l'enrichissement de ses parents et des héritiers résulte de l'absence de débours pour l'intervention

Selon le but légitime qu’il vise, le fondateur peut être amené à restreindre le cercle des bénéficiaires aux personnes détenant certaines qualités.

Le 28 mars 2008, celle-ci informa la Cour que l’intéressée était décédée et que sa fille et héritière, M me Jitka Andrýsková, souhaitait poursuivre la procédure devant la Cour.

Eu égard aux liens familiaux et juridiques des intéressés avec le requérant et à leur intérêt légitime à poursuivre la procédure, la Cour accepte que les héritiers du requérant décédé poursuivent l’instance

Les statuts peuvent stipuler qu'en cas de décès de l'un des associés, la société continuera avec son héritier ou seulement avec les associés survivants.

Leur motif de refus n'apparaît donc pas légitime.

En 1948, en l’absence d’héritiers connus, l’État avait attribué l’immeuble à la Fédération. 6.

Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.

été instituée légataire à titre particulier de cette terre par sa grand-mère, Teamaitua A... veuve C... selon un testament du 21 juin 1982 ; - l'exécution de ce testament a été consentie par les héritiers

SUR CE, - Sur la demande de communication : L’article 145 du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

déficit d'information puisqu'il savait qu'il s'était abstenu de faire exécuter les travaux utiles à la création de tous les lots qu'il entendait vendre et que seuls les acquéreurs auraient un intérêt légitime

Il indique à cet égard que celle-ci n’a fourni aucun document démontrant qu’elle était héritière de la défunte. 20.

APPELANTE Madame [J] [Z] épouse [D], agissant tant en son nom personnel qu' ès qualités de représentante légale de ses filles mineures [F] et [R], héritières de leur père [K] [D] ( assignées es-qualité

Par ailleurs, les informations concernant la revendication de la propriété du terrain par les héritiers de Félix D... sont parvenues la société C...

[X] [W], né le 22 janvier 1937 à [Localité 12], décédé le 18 août 2012 à [Localité 11], a laissé pour lui succéder : - trois enfants légitimes issus de sa première union avec Mme [G] [H]: [C] [W], [

La juridiction des référés dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier si les demandeurs justifient d’un motif légitime.